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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet de l'une des propositions inscrites dans le « rapport sur la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants » que lui a remis le 15 octobre 2004 le député Jean-Luc Warsmann. Plus précisément, l'auteur y préconise notamment d'étudier l'amélioration, dans la lutte contre l'économie souterraine, que pourrait entraîner la généralisation du délit de non-justification de ressources pour les personnes étant en relations habituelles avec un ou plusieurs individus se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'une peine supérieure à cinq ans, procurant à celles-ci un profit direct ou indirect. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'une des propositions inscrites dans le « rapport sur la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants » qui préconise de généraliser le délit de non-justification de ressources aux personnes qui sont en relations habituelles avec un ou plusieurs individus se livrant à la commission de crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans et qui en tirent un profit direct ou indirect. La loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime a inséré, dans le code pénal, l'article 222-39-1 qui adapte au domaine des stupéfiants une incrimination antérieurement prévue pour le proxénétisme. Cette infraction a été étendue, par la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, aux faits d'association de malfaiteurs, de terrorisme, de traite des êtres humains et d'extorsion en bande organisée ou avec violence ayant entraîné la mort ou commises avec des actes de tortures ou de barbarie. En application de l'article 222-39-1 du code pénal, le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'une des infractions sanctionnant le trafic de stupéfiants ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage des stupéfiants, est constitutif d'un délit. Dans ce cadre, la loi n° 96-392 a prévu le renversement de la charge de la preuve. Ainsi, il appartient à la personne en relation avec un trafiquant ou des usagers de drogues de justifier les ressources qui correspondent à son train de vie. L'extension du délit de non-justification de ressources aux personnes en relations habituelles avec les auteurs de crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans pose la question de la généralisation du mécanisme dérogatoire du renversement de la charge de la preuve à toutes les incriminations répondant à ces caractéristiques même si elles ne génèrent pas de flux financiers. En effet, actuellement, la règle est que la charge de la preuve appartient au demandeur selon le principe de la présomption d'innocence et l'adage latin « actori incumbit probatio ; onus probandi incumbit ei qui dicit ». D'ores et déjà, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a demandé la mise en place d'une cellule d'identification des patrimoines susceptible de repérer, avant même les interpellations, l'ensemble des biens des trafiquants, aussi bien en France qu'à l'étranger, et faciliter ainsi les saisies. Il entend ainsi développer le partage d'informations entre tous les services depuis les quartiers où se déroule le trafic jusqu'aux centres financiers où l'argent est réinvesti dans des activités légales. Cette cellule sera placée à la direction centrale de la police judiciaire, au sein de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière qui bénéficiera d'un renfort d'effectifs pour la mettre en oeuvre. Sa mission sera à la fois de mettre en évidence les patrimoines ou les ressources suspectes en France ou à l'étranger et de donner les moyens de les saisir s'ils proviennent des trafics ou si on ne peut en justifier la provenance. Cette cellule pourra agir d'initiative ou sur saisine des autres services de police et de gendarmerie, y compris dans le cadre de la mission de renseignement. Conformément à la vocation des offices de la direction centrale de la police judiciaire, la cellule d'identification des patrimoines sera interministérielle, ce qui permettra de mutualiser les capacités d'enquête. Elle développera des liaisons opérationnelles avec les services étrangers pour faciliter l'identification des patrimoines constitués hors de nos frontières. Cette cellule opérationnelle pourra s'appuyer sur une coordination interministérielle renforcée dans le domaine du blanchiment qui s'incarnera dans un comité interministériel de lutte contre le blanchiment sur le modèle du comité interministériel de lutte antiterroriste (CILAT) que le ministre de l'intérieur va proposer au Premier ministre de créer. Cette instance sera à même de soumettre des propositions, tant en ce qui concerne les textes permettant de rendre nos procédures plus efficientes, que dans le domaine des liaisons entre les services chargés de lutter contre le blanchiment. Le secrétariat de ce comité sera assuré par un haut fonctionnaire - policier, gendarme, magistrat ou fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances - qui sera rattaché au cabinet du directeur général de la police nationale.
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