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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'une des propositions inscrites dans le « rapport sur la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants » qui préconise de parfaire le dispositif législatif français de répression du blanchiment de l'argent illicite en permettant de démontrer plus facilement l'origine illicite des biens. Les délits spécifiques de blanchiment de l'argent provenant du produit du trafic des stupéfiants et prévus par les articles 222-38 du code pénal et 415 du code des douanes ont été aménagés et complétés notamment par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime. Elle a inséré, dans le code pénal, un article 324-1 qui crée un délit général de blanchiment de l'argent illicite et un article 222-39-1 qui adapte au domaine des stupéfiants une incrimination antérieurement prévue pour le proxénétisme. En application de l'article 222-39-1 du code pénal, le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'une des infractions sanctionnant le trafic de stupéfiants ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage des stupéfiants, est constitutif d'un délit. Dans ce cadre, la loi n° 96-392 a prévu le renversement de la charge de la preuve. Ainsi, il appartient à la personne en relation avec un trafiquant ou des usagers de drogues de justifier les ressources qui correspondent à son train de vie. L'article 222-38 du code pénal punit de dix ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un trafic de stupéfiants ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de ce trafic. La connaissance, par le mis en cause, de l'origine des fonds placés ou convertis peut s'avérer difficile à prouver, notamment lorsque l'infraction originelle a été commise à l'étranger par le biais d'opérations « offshore ». Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a demandé la mise en place d'une cellule d'identification des patrimoines susceptible de repérer, avant même les interpellations, l'ensemble des biens des trafiquants, aussi bien en France qu'à l'étranger, et faciliter ainsi les saisies. Il entend ainsi développer le partage d'informations entre tous les services depuis les quartiers où se déroule le trafic jusqu'aux centres financiers où l'argent est réinvesti dans des activités légales. Cette cellule sera placée à la direction centrale de la police judiciaire, au sein de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière qui bénéficiera d'un renfort d'effectifs pour la mettre en oeuvre. Sa mission sera à la fois de mettre en évidence les patrimoines ou les ressources suspectes en France ou à l'étranger et de nous donner les moyens de les saisir s'ils proviennent des trafics ou si on ne peut en justifier la provenance. Cette cellule pourra agir d'initiative ou sur saisine des autres services de police et de gendarmerie, y compris dans le cadre de la mission de renseignement. Conformément à la vocation des offices de la direction centrale de la police judiciaire, la cellule d'identification des patrimoines sera interministérielle, ce qui permettra de mutualiser les capacités d'enquête. Elle développera des liaisons opérationnelles avec les services étrangers pour faciliter l'identification des patrimoines constitués hors de nos frontières. Cette cellule opérationnelle pourra s'appuyer sur une coordination interministérielle renforcée dans le domaine du blanchiment qui s'incarnera dans un comité interministériel de lutte contre le blanchiment (sur le modèle du comité interministériel de lutte anti-terroriste (CILAT) que le ministre de l'intérieur va proposer au Premier ministre de créer. Cette instance sera à même de soumettre des propositions, tant en ce qui concerne les textes permettant de rendre nos procédures plus efficientes que dans le domaine des liaisons entre les services chargés de lutter contre le blanchiment. Le secrétariat de ce comité sera assuré par un haut fonctionnaire - policier, gendarme, magistrat ou fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances - qui sera rattaché au cabinet du directeur général de la police nationale.
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