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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet de l'une des propositions inscrites dans le « rapport sur la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants » que lui a remis le 15 octobre 2004 le député Jean-Luc Warsmann. Plus précisément, l'auteur préconise notamment de mobiliser les ministères de la justice et des affaires étrangères, afin de renégocier nos accords de coopération judiciaire qui ne permettent pas aujourd'hui une procédure de confiscation définitive des biens situés à l'étranger d'une personne condamnée par un tribunal francais, et réciproquement, avec répartition du produit entre la France et l'État signataire. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette proposition. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'exécution en France des décisions de confiscation prises à l'étranger et, réciproquement, l'exécution à l'étranger des peines de confiscation prononcées par les juridictions françaises, ainsi que le partage des avoirs confisqués, constituent depuis plusieurs, années, une préoccupation du ministère de la justice. À ce jour, si toutes les conventions d'entraide judiciaire auxquelles la France est partie ne comportent pas nécessairement des dispositions autorisant cette forme de coopération, il existe de notables exceptions. Tout d'abord, plusieurs conventions bilatérales comportent déjà des dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation, parfois assorties de clauses permettant le partage des avoirs confisqués entre l'État requérant et l'État requis. Il en va ainsi, par exemple, des conventions bilatérales conclues avec les États Unis d'Amérique, l'Australie, l'Inde, la Thaïlande et l'Afrique du Sud. Par ailleurs, au sein de l'Union Européenne, le Conseil JAI a donné son accord au contenu d'un projet de décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des peines de confiscation, activement soutenu par la France, dont l'adoption définitive permettra de simplifier et d'accélérer l'exécution des peines de confiscation prononcées dans un autre État membre. Ce projet prévoit également un partage obligatoire des biens et avoirs confisqués entre l'État membre d'émission et l'État membre d'exécution selon des règles uniformes. Enfin, au plan universel, la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée par de nombreux États dont la France, comporte des dispositions spécifiques de coopération aux fins d'exécution des décisions étrangères de confiscation, qui encouragent également le partage des avoirs entre l'État requérant et l'État requis. Compte tenu du nombre élevé de ratifications, de sa vocation universelle et de son champ d'application couvrant toutes les formes de criminalité organisée, cette convention constitue l'instrument privilégié de coopération en matière de confiscation des produits du crime. Son intérêt rend donc inopportun l'engagement d'une politique excessivement lourde de renégociation de l'ensemble de nos conventions bilatérales d'entraide judiciaire. Pour autant, l'intérêt de dispositions spécifiques sur la coopération aux fins d'exécution des décisions de confiscation n'est pas contestable et le ministère de la justice s'efforce, dans les projets de conventions bilatérales actuellement en cours de négociation, d'en promouvoir l'insertion. Cette démarche s'inscrit dans une politique plus globale d'amélioration des dispositifs permettant l'appréhension des produits du crime, comme le suggère par la diversité de ses propositions, le « rapport sur la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants », auquel l'honorable parlementaire fait référence. Le ministère de la justice s'efforce, dans ce cadre, de promouvoir l'insertion, dans les projets de conventions bilatérales, de dispositions visant à permettre la localisation et la saisie des produits du crime, préalable nécessaire à l'exécution d'une mesure de confiscation ultérieure. Par ailleurs, une réflexion interne a été récemment engagée à l'effet d'identifier les moyens permettant d'améliorer l'efficacité des dispositifs de confiscation des avoirs, tant en ce qui concerne les décisions judiciaires prises au plan national, qu'en ce qui concerne les décisions émanant d'une autorité judiciaire étrangère.
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