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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le système « peer-to-peer », qui permet l'échange de fichiers informatiques (photos, vidéos, logiciels, fichiers musicaux, etc.) entre particuliers sur Internet. Il semblerait en effet qu'il y ait aujourd'hui un vide juridique susceptible de menacer sa pratique, qui fait de plus en plus d'adeptes dans notre pays. Il serait donc souhaitable de mettre en place un régime de licence légale permettant la liberté des échanges non commerciaux entre particuliers sur Internet, en contrepartie d'une redevance sur les abonnements qui servirait ensuite à rémunérer les artistes-interprètes, les auteurs et les producteurs. Un tel régime existe déjà dans le domaine de la copie privée et de la diffusion de musique enregistrée par les radios ou dans les lieux publics. Il pourrait, en outre, contribuer à la présentation de la création et de la diffusion du spectacle vivant, dont les ressources proviennent en grande partie des sommes collectées au titre des licences légales. Il lui demande son sentiment à ce sujet et le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement rapide des réseaux numériques a créé les conditions d'une mutation profonde des industries culturelles qui, au-delà de la transition progressive vers une distribution dématérialisée des oeuvres, devrait se traduire par un nouveau « paysage économique ». Cette mutation s'accompagne d'un développement important, sur les réseaux dits « pair à pair », de pratiques de copie et d'échanges d'oeuvres protégées qui, en l'état du droit positif national et international, relèvent pour l'essentiel du régime juridique de la contrefaçon. En effet, les échanges d'oeuvres protégées entre particuliers « pair à pair », ne serait-ce que par l'acte de mise à disposition du public sans autorisation qu'ils impliquent, constituant ainsi une atteinte au droit de représentation, ne peuvent être assimilés à la copie privée, exception au droit de reproduction, et ne tombent pas dans un vide juridique. Les effets de cette mutation sont incertains dans la mesure où elle pourrait se traduire à la fois par un accès plus facile aux oeuvres numériques mais aussi par une moindre diversité culturelle. Elle posera inévitablement la question des mécanismes de soutien et de financement de la création et de la préservation de la diversité culturelle. Afin d'élargir l'accès du public aux oeuvres, le ministère encourage fortement les professionnels à développer rapidement des offres légales de musique en ligne en même temps qu'il s'attache à instituer un cadre juridique adapté à la protection des intérêts des ayants droit. Ces deux aspects sont liés parce qu'une offre légale et payante pourra difficilement exister si les mêmes contenus sont accessibles gratuitement. Le 28 juillet 2004, les fournisseurs d'accès à internet et les professionnels de la musique, réunis en présence du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie, ont signé une charte d'engagement pour le développement de l'offre légale de musique en ligne et le respect des droits de propriété intellectuelle. Le développement de cette offre légale prendra appui sur le plan global de lutte contre la contrefaçon présenté par le ministre lors du conseil des ministres du 19 mai 2004. Le ministère de la culture et de la communication a pris connaissance de la proposition de certains artistes visant à créer une nouvelle licence légale concernant le téléchargement rendu possible par la mise à disposition d'enregistrements sonores entre particuliers et complétant celle qui est déjà prévue par le code de la propriété intellectuelle au titre de la copie privée. Un tel modèle, outre qu'il pourrait ne pas être compatible avec le test en trois étapes prévu par les traités internationaux, pourrait empêcher de prendre la juste mesure de conséquences induites sur la création de la multiplication des échanges de fichiers et de responsabiliser les internautes sur la valeur économique et culturelle des oeuvres. Il apparaît donc utile d'approfondir la pertinence de cette proposition et les conditions de faisabilité d'un tel régime dérogatoire du droit de la propriété littéraire et artistique et sa compatibilité avec les engagements internationaux de la France. Une commission spécialisée du C onseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a été chargée de mener une double réflexion économique et juridique sur les modèles de financements envisageables pour ces nouveaux usages sur internet dans un cadre juridique conforme aux engagements européens et internationaux de la France. Les travaux seront menés dans la perspective d'un financement de la production conforme à l'intérêt de l'ensemble des filières culturelles et du public et déboucheront sur des propositions concrètes qui seront rendues publiques dans les prochains mois.
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