| Question N° :
53375
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de
Mme
Tanguy Hélène
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Finistère
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QE
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Ministère interrogé : |
solidarités, santé et famille
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Ministère attributaire : |
solidarités, santé et famille
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Question publiée au JO le :
14/12/2004
page :
9877
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Réponse publiée au JO le :
29/03/2005
page :
3358
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Date de signalisat° :
22/03/2005
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la possibilité pour les salariés reconnus travailleurs de l'amiante et bénéficiant d'un départ anticipé en cessation d'activité en application des lois de décembre 1998 et décembre 1999, de bénéficier d'un départ avant 60 ans. En effet, la Loi 98-1194 du 23 décembre 1998 étendue par la loi 99-1140 du 29 décembre 1999 permet aux personnes soumises aux risques de l'amiante de bénéficier d'un départ anticipé en cessation d'activité, au prorata des années effectuées dans ces conditions difficiles. Ces personnes, si elles ont commencé à travailler à un âge normal, arriveraient au moment de leur retraite à un nombre de trimestres de cotisations suffisants pour un départ à 60 ans. Or, la loi du 21 août 2004 réformant les retraites offre, dans son article 23, la possibilité de départ en retraite avant 60 ans pour toutes les personnes ayant effectué une longue carrière. La loi « amiante », au contraire, pour déterminer la date de départ en cessation d'activité, décompte les années à soustraire à partir de 60 ans, puisqu'à l'époque, aucun départ anticipé n'était prévu par la législation. Certains salariés de l'amiante, qui cumulent assez de trimestres pour partir avant 60 ans, et qui sollicitent aujourd'hui leur départ anticipé en application des Lois de 1998 et 1999, veulent voir prises en compte ces années effectuées au titre d'une longue carrière, dans le calcul réalisé pour l'attribution de l'allocation de départ anticipé pour cause d'amiante. Ainsi, à titre d'exemple, un travailleur de l'amiante, qui posséderait une notification de départ en retraite à 59 ans, devrait pouvoir bénéficier d'un calcul de départ pour cause d'amiante fondé sur la base des 59 ans et non des 60 ans. Ne serait-il donc pas plus juste que l'allocation amiante soit décomptée de la date effective de la retraite, et non impérativement de 60 ans ? C'est pourquoi, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre en la matière pour rectifier cette incohérence.
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Texte de la REPONSE :
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Le calcul de l'âge de départ en cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante s'effectue en soustrayant de l'âge de soixante ans un tiers de la durée d'activité en contact avec l'amiante, sans que cet âge de départ puisse être inférieur à cinquante ans. La règle ainsi établie en 1999 se fonde sur l'âge normal de la retraite qui reste fixé à soixante ans, même si la loi du 21 août 2003 a prévu une dérogation en faveur des salariés ayant eu des carrières longues. Il n'est donc pas anormal de laisser subsister cette règle de calcul. En revanche, le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante tient compte de la possibilité d'accès à la retraite avant 60 ans, en laissant à ceux qui peuvent en bénéficier le droit d'opter entre le maintien en cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante et le départ à la retraite, selon que l'un ou l'autre est le plus avantageux, jusqu'à 60 ans. Ce droit d'option a été confirmé par une lettre à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 juin 2004.
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