12ème législature

Question N° : 53409	de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/12/2004  page :  9842
	Réponse publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2430
Rubrique :	taxes parafiscales
Tête d'analyse :	redevance audiovisuelle
Analyse :	procédure déclarative. simplification
Texte de la QUESTION :	M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de la réforme de la redevance audiovisuelle. Les contraintes déclaratives resteront entières et toute erreur relative à cette procédure demeurera sanctionnée par une amende. Ce travail peut être évalué à 10 millions d'euros par an pour l'ensemble des distributeurs d'appareils de télévision. La présomption de détention d'un appareil de télévision, dès lors que le contribuable n'indique pas expressément le contraire, devrait rendre inutiles les anciennes contraintes déclaratives. En conséquence, il lui demande s'il compte supprimer les contraintes déclaratives et rétablir la cohérence dans sa réforme de la redevance audiovisuelle.
Texte de la REPONSE :	Les professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel s'interrogent sur la nécessité de maintenir l'obligation qui leur est faite de faire souscrire une déclaration à l'occasion de la vente de récepteurs de télévision. L'un des objectifs de l'article 41 de la loi de finances pour 2005 portant réforme du mode de collecte de la redevance audiovisuelle est de réduire le taux de fraude. Il est donc indispensable de maintenir des moyens de contrôle. La déclaration des radioélectriciens prévue par l'article 1605 quater du code général des impôts permet de croiser et de contrôler les informations issues des déclarations des contribuables faites à l'occasion de la déclaration d'impôt sur le revenu. Ces informations sont nécessaires pour garantir la qualité des contrôles et conforter le financement de l'audiovisuel public. En revanche, les modalités techniques de transmission des informations par les radioélectriciens seront étudiées afin de simplifier leurs obligations déclaratives.

SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O