FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 53415  de  M.   Vallini André ( Socialiste - Isère ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  solidarités, santé et famille
Question publiée au JO le :  14/12/2004  page :  9879
Réponse publiée au JO le :  22/02/2005  page :  2029
Rubrique :  associations
Tête d'analyse :  commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité
Analyse :  autonomie. maintien
Texte de la QUESTION : M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la procédure d'agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité de l'environnement. Un arrêté du 17 octobre 2003 prévoit la mise en place d'un réseau national de mesures de la radioactivité afin de contribuer à l'estimation des doses auxquelles la population est soumise du fait de l'ensemble des activités nucléaires. Cet objectif est louable mais le détail du dispositif provoque la colère du principal organisme indépendant de contrôle, la commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD). Jusqu'à présent cette association agréée en vertu des arrêtés du 7 août 1990 procède à des analyses indépendamment des industriels et de l'administration, à la demande de citoyens, d'associations ou de collectivités locales, mais le nouveau dispositif conditionne l'agrément du laboratoire à la communication des données à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. La CRIIRAD refuse de transmettre les résultats de ses expertises à l'administration pour éviter une interprétation faussée des chiffres hors de leur contexte d'étude et pour protéger ses sources d'information. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier son dispositif de collecte des données pour prendre en considération les objections de la CRIIRAD dont l'utilité comme organisme de contre-expertise n'est plus à démontrer.
Texte de la REPONSE : Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire portant sur les conditions de délivrance de l'agrément ministériel aux laboratoires de mesures de la radioactivité, dispositions qui sont applicables aux termes de l'arrêté du 17 octobre 2003 relatif à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, institué par l'article R. 1333-11 du code de la santé publique. Cet arrêté remplace le décret n° 88-715 relatif à l'harmonisation des mesures de radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation instituant le certificat de qualification technique des laboratoires et ses arrêtés d'application du 7 août 2004. Ce décret a été abrogé en avril 2002 à la suite de la transcription en droit français de la directive européenne fixant les normes de base en matière de radioprotection des personnes et de l'environnement. Les interrogations sur l'arrêté du 17 octobre 2003 portent sur les engagements auxquels les laboratoires doivent souscrire pour être agréés, comme celui de transmettre leurs résultats de mesures à l'Institut de sûreté et de radioprotection nucléaire (IRSN), chargé de la gestion du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement. Ces conditions sont jugées incompatibles avec le caractère d'indépendance des laboratoires associatifs, comme celui de la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD). À la suite de la réflexion engagée depuis plusieurs mois par les acteurs du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, un projet d'arrêté modifié a été préparé en vue d'améliorer la fonctionnalité du nouveau dispositif réglementaire. Les travaux ont été conduits à partir des enseignements tirés de l'instruction des premières demandes d'agrément déposées par les laboratoires ainsi que des réunions du comité de pilotage du réseau et de la commission d'agrément des laboratoires, instances qui rassemblent notamment des représentants des ministères concernés, des agences sanitaires, des industriels, des associations et leurs laboratoires. Les modifications proposées portent notamment sur la distinction du processus d'agrément des laboratoires de celui lié à la transmission des résultats de mesures de la radioactivité à l'IRSN pour diffusion sur le réseau national de mesures de la radioactivité. La nouvelle disposition n'oblige plus un laboratoire agréé, ou son organisme de tutelle, à transmettre ses résultats à l'IRSN à moins qu'il ne s'agisse de mesures de radioactivité fixées par la réglementation. Cette proposition répond à la demande exprimée par la CRIIRAD comme à celles d'autres partenaires du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement. Tout comme dans le précédent dispositif réglementaire, la compétence des laboratoires est appréhendée au travers, d'une part, de leurs résultats à des essais interlaboratoires organisés par l'IRSN et, d'autre part, d'un dossier de demande d'agrément rassemblant les dispositions organisationnelles et techniques mises en oeuvre par le laboratoire pétitionnaire. Ces dernières doivent être conformes au référentiel normatif NF EN ISO/CEI 17025 précisant, depuis 2002, les règles applicables aux laboratoires de mesures, pour apporter toute la confiance en leurs résultats. Des nouvelles dispositions permettent aussi de clarifier les essais interlaboratoires pour s'adapter plus efficacement au contexte des laboratoires d'analyses radioactives, en reprenant la grille des agréments introduite dans l'arrêté du 18 mai 2004 fixant la liste des laboratoires agréés au titre de l'article R. 1333-11. Le nouveau projet réglementaire intègre également des dispositions transitoires accordant aux laboratoires un délai pour se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 17 octobre 2003. Après présentation au comité de pilotage du réseau le 3 novembre dernier, le projet d'arrêté modifié vient d'être transmis, pour consultation, à tous les acteurs du réseau et notamment aux laboratoires souhaitant s'engager dans une démarche d'agrément, comme cela avait été réalisé en septembre 2002 avant la publication de l'arrêté du 17 octobre 2003 au Journal officiel. Cette consultation sur le projet d'arrêté modifié s'achèvera en janvier 2005. Elle devrait permettre de finaliser certains articles de cet arrêté pour une meilleure efficacité du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement. La mise en place de ce réseau national de mesures s'inscrit dans une démarche de progrès permanent visant, d'une part, à mieux informer le public à partir de données de mesures nombreuses et diversifiées et, d'autre part, à s'assurer de la parfaite fiabilité des informations disponibles sur le réseau qui seront accessibles à partir des sites internet de la délégation générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection - DGSNR - (www.asn.gouv.fr) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O