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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier * appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des assistants maternels et assistants familiaux. Cinq années de travail sur l'état des lieux de ces professionnels ont permis l'aboutissement d'un projet de loi adopté par le Sénat le 25 mai 2004 mais ce texte n'a toujours pas été débattu à l'Assemblée nationale. Les assistants maternels et assistants familiaux ont besoin d'être reconnus pour travailler avec sérénité et efficacité. Or, ils ressentent les retards successifs comme un manque d'intérêt pour leur profession. Le désespoir gagne ces professionnels qui démissionnent en masse et, faute de précisions législatives, les contentieux s'amplifient. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand il compte inscrire ce projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour que les assistants maternels et assistants familiaux obtiennent enfin une reconnaissance de leur métier à la hauteur du service qu'ils rendent aux familles.
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Texte de la REPONSE :
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Après son examen par le Sénat, le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2005. Ce texte améliore la reconnaissance des deux professions, désormais clairement distinctes, par deux volets de mesures. Un premier portant sur la professionnalisation des métiers de l'accueil individuel, qui se traduit notamment par une précision de la procédure d'agrément et des conditions de sa délivrance ainsi que par un renforcement des exigences de formation. Un second revalorisant le statut des professionnels en le faisant converger vers le droit commun chaque fois que possible, tout en maintenant le caractère dérogatoire de certaines dispositions lorsque la spécificité du métier et l'intérêt de l'enfant le justifient. De nouveaux droits leur sont ainsi reconnus, notamment en matière de définition du contrat de travail, qui devra être écrit pour les deux professions, de rémunération, de durée de travail pour les assistants maternels, de congés, de protection en cas de licenciement, de facilitation d'accès à un mandat syndical ou de représentation. La première lecture a permis d'enrichir le texte de plusieurs dispositions portant notamment sur les relais assistants maternels avec un meilleur cadrage de leurs fonctions, la prise en compte de l'activité d'assistant maternel ou d'assistant familial pour l'accès à un logement social, le passage à une rémunération horaire pour les assistants maternels, la mise en place d'une possibilité de report de congés pour les assistants familiaux. Le texte devrait passer en deuxième lecture devant le Sénat à la fin du mois de mars 2005, puis ultérieurement à l'Assemblée nationale. Dès que la loi sera votée, plusieurs décrets préciseront la procédure d'agrément, la formation, le droit du travail. Ils seront publiés dans les prochains mois afin que le nouveau statut entre en vigueur dans les meilleures conditions.
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