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Texte de la REPONSE :
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Les récentes modifications apportées au règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui ont été approuvées par un arrêté interministériel du 25 novembre 2004, comportent des dispositions en faveur des personnes handicapées permettant de répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire qui souhaite que des dérogations à l'obligation d'occupation à titre de résidence principale du bien amélioré soient introduites pour les personnes handicapées, notamment lorsque l'aide de l'ANAH a servi au financement des travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement au handicap. Pour les propriétaires occupants, l'article 17 du règlement général de l'agence, qui vient d'être modifié, précise que l'occupation du logement peut ne pas être exigée lorsque les bénéficiaires de la subvention ou leurs ayants droit invoquent des motifs d'ordre médical, familial ou professionnel impliquant nécessairement un changement de résidence principale. Il en est de même pour les ayants droit en cas de décès du bénéficiaire. Ainsi, le reversement de l'aide peut ne pas être exigé lorsque la personne handicapée qui a bénéficié de l'aide de l'ANAH se trouve dans l'incapacité de respecter ses engagements envers l'agence, car elle est dans l'obligation de quitter sa résidence principale pour être placée durablement dans un centre d'accueil spécialisé. En outre, en cas de décès du bénéficiaire de l'aide, le reversement de la subvention ne pourra pas, non plus, être exigé de ses ayants droit si ceux-ci, dès lors que leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par arrêté, invoquent des motifs d'ordre médical, familial ou professionnel justifiant qu'ils ne peuvent occuper le logement dans les conditions prévues par la réglementation de l'ANAH. Pour les propriétaires bailleurs, la durée de location du logement subventionné par l'ANAH qui est, en droit commun, de neuf ans, n'est pas exigée en cas de départ du fait du locataire lorsque les travaux relevant exclusivement de l'accessibilité ou de l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux personnes en situation de handicap, ont eu pour objet de répondre aux besoins spécifiques du locataire en place. Ainsi, un propriétaire bailleur qui aurait entrepris des travaux portant uniquement sur l'accessibilité et l'adaptation au handicap pour répondre aux besoins de son locataire ne sera plus lié par aucun engagement vis-à-vis de l'ANAH, dès le départ volontaire de celui-ci.
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