12ème législature

Question N° : 53461	de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la Démocratie Française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  14/12/2004  page :  9881
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	masseurs-kinésithérapeutes
Analyse :	droit de prescription. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le droit de prescription pour les masseurs-kinésithérapeutes, prévu dans l'article 48 de la loi du 4 mars 2002, lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique. Une liste des actes et produits prescrits a été présentée par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes. Il souhaiterait connaître la date à laquelle ce droit de prescription sera mis en place.
Texte de la REPONSE :

UDF 12 Pays-de-Loire N