FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 5347  de  M.   Birraux Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  personnes handicapées
Ministère attributaire :  personnes handicapées
Question publiée au JO le :  28/10/2002  page :  3839
Réponse publiée au JO le :  30/12/2002  page :  5294
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocation aux adultes handicapés
Analyse :  revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la nécessaire revalorisation des allocations versées aux personnes handicapées. Ainsi, il lui demande si elle compte revaloriser l'allocation pour adulte handicapé (AAH) dans le cadre de la révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.
Texte de la REPONSE : L'allocation aux adultes handicapés (AAH) évolue comme le minimum vieillesse, en application de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Elle a été revalorisée de 2,2 % le 1er janvier 2002 après l'avoir été du même taux au 1er janvier 2001. S'agissant de la revalorisation pour l'année 2003, le gouvernement entend maintenir le pouvoir d'achat de cette allocation. En outre, il convient de rappeler que l'AAH s'élève à 569,38 euros mensuels et représente actuellement un peu plus de 62 % du SMIC net. De plus, l'allocation peut être complétée par le complément d'AAH (91,10 euros), attribué sous certaines conditions, qui permet à ses bénéficiaires de couvrir les dépenses supplémentaires induites par les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. Sur un autre plan, il faut noter que l'appréciation des ressources, pour la détermination du montant de l'AAH, se fait dans un sens favorable aux intéressés. Les ressources prises en compte sont constituées par le revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux de 10 et 20 %, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. De manière plus générale, il est vrai que la réforme de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées sera l'occasion de procéder à un examen des différents dispositifs d'aides financières en direction des personnes handicapées. A ce titre, les modalités d'attribution de l'AAH feront l'objet d'une analyse approfondie.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O