12ème législature

Question N° : 53495	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  14/12/2004  page :  9831
	Réponse publiée au JO le :  15/02/2005  page :  1624
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	revendications
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les souhaits exprimés par l'Union départementale des anciens combattants (UDAC) de la Moselle. L'UDAC de la Moselle demande une application claire et correcte du rapport constant. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Comme le sait l'honorable parlementaire, à l'initiative du Gouvernement, l'article 117 de la loi de finances pour 2005 a établi une nouvelle rédaction de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui dispose désormais que l'évolution du point d'indice de pension est directement rattachée à celle des traitements bruts de la fonction publique de l'État. Cette réforme, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, rend le mécanisme du « rapport constant » plus simple, plus clair et d'application immédiate. Elle répond aux attentes exprimées depuis près de quinze ans par les associations d'anciens combattants.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O