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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Kossowski entend attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réception de programmes audiovisuels dans les chambres d'hôpitaux. Cette possibilité participe du service public hospitalier en ce qu'elle contribue au confort moral et facilite la vie sociale des patients. Ces derniers, transportés pour de sérieuses raisons médicales à l'hôpital, doivent pouvoir bénéficier de la réception de la télévision à un coût raisonnable permettant aux plus modestes d'entre eux de ne pas être privés de cet équipement faisant partie de leur équilibre de vie. Dans ce contexte, le paiement de droits d'auteur - comme cela semble envisagé - aurait pour conséquence un renchérissement significatif du prix de location des téléviseurs installés dans les établissements hospitaliers. Il convient de rappeler que la directive de l'Union européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 prévoit, en son article 5, que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions et limitations aux droits d'auteur « en ce qui concerne la reproduction d'émissions faites par les institutions sociales sans but lucratif, tels que les hôpitaux ou les prisons, à condition que les titulaires des droits reçoivent une compensation équitable ». En conséquence, il lui demande quelle initiative il compte prendre afin que les établissements hospitaliers soient exonérés du versement de droits d'auteur.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 5-2 et 5-3 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information fixent une liste limitative des exceptions que les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale, sans y être contraints. Tel est le cas de l'exception au profit des établissements hospitaliers, que le projet de loi, qui sera prochainement examiné, ne prévoit pas d'introduire en droit français. Le Gouvernement a en effet choisi à travers ce texte de poursuivre un double objectif : préserver le niveau élevé de protection du droit d'auteur et des droits voisins qui prévaut de longue date dans notre pays et garantir la diversité de l'offre culturelle, d'une part, et tirer parti des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour favoriser l'accès le plus large aux oeuvres de l'esprit, d'autre part. L'introduction dans la loi de transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception de caractère général ne permettrait pas de concilier ces différents objectifs. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements hospitaliers doit continuer à relever d'une démarche contractuelle entre les représentants des établissements hospitaliers et ceux des ayants droit. À cet égard, la SACEM, consciente de l'intérêt particulier qui s'attache à la mission des organismes médico-sociaux a mis en place une politique de protocoles d'accord permettant la prise en compte des spécificités de chaque catégorie de structure accueillant les malades et les personnes âgées. La SACEM a ainsi conclu un accord, entré en vigueur le 1er janvier 2002, avec la Fédération hospitalière de France (FHF) fixant les barèmes de tarification applicables au titre des diffusions musicales et/ou audiovisuelles dans les établissements publics sanitaires, d'une part, et les établissements sociaux et médico-sociaux adhérents, d'autre part. La prise en compte des spécificités liées à la mission de service public assurée par les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux a débouché sur des barèmes de tarification adaptés, faisant état d'abattements protocolaires conséquents pour certaines types de diffusion, notamment dans les locaux communs et les chambres de ces établissements. Le ministre de la culture et de la communication a également demandé aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur de renforcer leurs efforts de modération des rémunérations demandées, en prenant mieux en compte les capacités contributives des organismes payeurs.
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