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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la forte hausse du prix du gazole pour bon nombre d'entreprises. Le Gouvernement a d'ores et déjà indiqué son intention de restituer à partir du 1er décembre, sous forme de baisse de la fiscalité pétrolière, les excédents de TIPP et de TVA sur les produits pétroliers. Par ailleurs, face à la situation économique engendrée par cette hausse, le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures d'aides spécifiques et significatives pour un certain nombre d'acteurs économiques (routiers, pêcheurs, mariniers, agriculteurs, etc.). Toutefois, certaines entreprises de distribution de boissons en hors domicile avec leurs collègues du commerce interentreprise, qui représentent une composante essentielle du transport de marchandises avec 80 000 véhicules, dont 40 000 de plus de 7,5 tonnes, souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un tel dispositif. Ces sociétés considèrent, en effet, qu'elles travaillent majoritairement dans des fonctions de logistique et de transport où elles exercent avec des marges faibles et où l'explosion du prix du gazole crée des difficultés à bon nombre d'entre elles. Dans ces conditions, ces secteurs d'activité souhaiteraient bénéficier de mesures telles que celles qui ont pu déjà être mises en oeuvre. Il serait donc très heureux s'il lui était possible de lui indiquer, plus en avant, les éventuelles extensions à ces professions et des mesures déjà prises par le Gouvernement en matière de fiscalité.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant du dispositif actuel de la détaxe accordée aux transporteurs routiers de marchandises, l'article 7 de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit la possibilité pour les États membres d'établir une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant. L'article précité limite le bénéfice de cette disposition aux véhicules ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 7,5 tonnes. L'élargissement du champ d'application de la détaxe n'est donc pas envisageable en l'état actuel du droit communautaire. S'agissant ensuite des mesures prises en matière de fiscalité, le Gouvernement qui suit attentivement l'évolution du secteur des transports, a proposé à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2005 une série de mesures comprenant, notamment, un déplafonnement des remboursements de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ainsi que le versement d'une avance à valoir sur le gazole consommé par les transporteurs routiers au cours du second semestre 2004. Ces deux mesures présentées initialement dans le « plan routiers » du ministère chargé des transports et votées depuis lors par le Parlement à la demande du Gouvernement, devraient ainsi permettre de soutenir efficacement l'activité des entreprises de transport.
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