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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la simplification des procédures pour la verbalisation des infractions à la police du maire. Le code de procédure pénal ne prévoit pas, en effet, la verbalisation des infractions à la police du maire par amende forfaitaire, hormis celles concernant la circulation et le stationnement mais par procès-verbal traditionnel. Cette situation rend, bien souvent, la procédure plus lourde à tous les niveaux et en outre amoindrit l'effet dissuasif. Dans ces conditions, il lui demande s'il envisage rapidement une telle simplification afin que la verbalisation des infractions à la police du maire puisse se faire par le biais d'une amende forfaitaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire suggère une modification de la procédure de verbalisation des contraventions aux arrêtés de police municipaux. En l'état actuel du droit, les contrevenants doivent comparaître devant le tribunal de police, qui fixe le montant de l'amende à payer. Cette procédure est peu dissuasive, compte tenu des délais séparant la commission des faits de leur sanction. En outre, elle peut paraître disproportionnée au regard de la nature des infractions constatées. Le recours à la procédure de l'amende forfaitaire - à l'instar de ce qui existe pour les contraventions au code de la route - paraît de nature à alléger les tâches des tribunaux, à être plus dissuasif pour les contrevenants et mieux proportionné au degré de gravité des faits. Une modification de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, qui fixe la liste des contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, serait en conséquence souhaitable. Il s'agirait d'étendre le champ d'application de cette procédure à la verbalisation des contraventions aux règlements sanitaires départementaux et aux arrêtés de police municipaux relatifs à la propreté des voies publiques et à leur protection contre les déjections, ainsi qu'à l'évacuation et au traitement des déchets. Echapperaient cependant à cette procédure, certains arrêtés de police municipaux, notamment en matière de mendicité ou de circulation nocturne des mineurs, pour lesquels il conviendrait de maintenir la comparution devant le tribunal de police. Par ailleurs, cette réforme de la procédure de forfaitisation devrait avoir pour conséquence une extension aux arrêtés relatifs à la salubrité publique, des compétences des régies de recettes créées auprès des communes pour l'encaissement des contraventions au code de la route. Cette réforme a reçu un accueil favorable du ministère de la justice et la concertation interministérielle se poursuit.
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