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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001. Cette directive, relative au droit d'auteur et à sa protection, est entrée en vigueur le 22 juin 2001 et devait être transposée en droit interne français avant le 22 décembre 2002. Dès lors, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger le droit de propriété intellectuelle des auteurs, en particulier sur l'internet, et la position du Gouvernement relativement à l'article 5 de cette directive, énumérant les exceptions à ce « droit d'auteur ».
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Texte de la REPONSE :
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L'avènement de la société de l'information et le développement très rapide des technologies numériques ouvrent de nouvelles perspectives de rayonnement de la création mais également des risques importants de contrefaçon pour les titulaires de droits. Le projet de loi de transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement examiné par le Parlement, vise à trouver les voies permettant de favoriser une diffusion plus large de la culture tout en préservant les droits des créateurs. Le projet de loi institue une protection juridique des mesures techniques de protection et d'identification mises en place par les ayants droit pour contrôler l'exploitation de leurs oeuvres, tout en favorisant le développement d'offres légales diversifiées de manière à répondre aux attentes légitimes des consommateurs. S'agissant du régime des exceptions, le projet de loi reprend l'exception obligatoire au droit d'auteur formulée à l'article 5-1 de la directive 2001/29/CE pour certains actes techniques de reproduction provisoire rendus nécessaires pour la transmission de contenus sur les réseaux numériques. Les articles 5-2 et 5-3 de la directive 2001/29/CE fixent par ailleurs une liste facultative des exceptions que les États membres ne sont pas contraints de consacrer dans leur législation nationale. À ce titre, le projet de loi prévoit d'introduire en droit français une nouvelle exception au droit d'auteur et aux droits voisins, destinée à permettre un accès élargi aux oeuvres par les personnes affectées d'un handicap consistant en une déficience importante psychique, auditive, visuelle ou motrice. Des formats adaptés pourront être réalisés et mis à la disposition des handicapés grâce au travail réalisé par des organismes divers, associations ou bibliothèques publiques, dans l'exercice de leurs activités non commerciales pour l'usage personnel des handicapés. Le projet de loi prévoit également d'introduire une nouvelle exception au droit d'auteur et aux droits voisins afin de permettre aux organismes de dépôt légal de mieux exercer leur mission de collecte et de conservation et d'améliorer les conditions de consultation sur place. Enfin, le projet de loi s'attache à maintenir le bénéfice des exceptions existantes, notamment la copie privée, avec l'instauration d'un collège de médiateurs chargé de résoudre les litiges. La prise en compte des besoins identifiés et réels des utilisateurs doit continuer à passer par une démarche contractuelle avec les représentants des ayants droit. Ainsi, dans le secteur de l'éducation nationale et de la recherche, des accords sont en cours de négociation après que le cadre général de ces accords a é fixé par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans le domaine des bibliothèques, une mission de concertation a été confiée à M. François Stasse, qui va remettre un rapport formulant des propositions.
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