|
Texte de la QUESTION :
|
M. Didier Julia rappelle à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État que depuis 60 ans, la France pourvoit en hauts fonctionnaires (grade P 5 et au-dessus) les organisations intergouvernementales par l'intermédiaire de la fonction publique ou hors fonction publique. Des passerelles d'intégration semblent avoir été prévues pour permettre, aux non titulaires de notre fonction publique de l'intégrer lors de leur retour. Son attention a été appelée sur le fait que par exemple depuis la création de l'UNESCO, aucun des ressortissants français qui avaient postulé, n'a jamais été intégré. Il voudrait connaître, pour les 10 dernières années, le nombre de places réservées pour ces candidats, le nombre de candidats présentés par la mission des fonctionnaires internationaux, l'organisation de provenance, les candidats, admis et les raisons du refus en prenant des exemples précis. Il souhaiterait connaître également la liste des candidats retenus au titre de l'année 2004, ainsi que la situation de ces expatriés, qui ont tous servi notre pays, au regard des allocations de chômage et de protection sociale. Enfin n'est-il pas étonnant que des agents français travaillant comme fonctionnaires internationaux dans une organisation comme l'UNESCO, dont le siège est en France, soient considéré comme Français pour payer des impôts et des taxes ( que ne payent as ses collègues étrangers) et comme non français (expatriés) lorsqu'ils reviennent sur le territoire national en dehors de leur statut, où ils sont totalement exclu de toute protection. En effet, ils ne peuvent bénéficier d'aucune assistance des services qui auraient pu les aider dans une réinsertion ; cela n'étant pas prévu dans les textes que cela soit au niveau de la MFI (affaires étrangères) ou de la sous-direction de la gestion des ressources humaines (bureau des personnels de conception et d'encadrement ou du ministère de la fonction publique). S'il n'ont pas de travail lors de leur retour, ils sont des chômeurs sans aucune ressource, simplement inscrit à l'ANPE. De plus, ils n'ont aucun accès à la couverture médicale universelle (sécurité sociale). Or le retour en France des fonctionnaires internationaux pose un réel problème.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le statut de la fonction publique prévoit des mécanismes d'intégration des agents non titulaires, mais aucune disposition particulière n'existe en revanche au bénéfice des agents non titulaires en poste dans les organisations internationales intergouvernementales. Ces agents, lors de leur retour en France, se trouvent placés dans la même situation que les autres agents non titulaires au regard des dispositifs d'intégration tels que ceux qui résultaient notamment de la loi dite « Sapin ». Dans la pratique, il apparaît que ces dispositions n'ont pas été utilisées par cette catégorie d'agents. Il est en effet confirmé, comme le souligne le parlementaire, que dans les dix dernières années, aucun ressortissant français placé, par exemple, auprès de l'UNESCO n'a postulé à une intégration dans la fonction publique, et c'est également le cas pour l'année 2004. Dans le sens inverse, les candidats français à l'UNESCO ne passent pas nécessairement par la Mission des fonctionnaires internationaux du ministère des affaires étrangères (MFI), mais on peut évaluer à 10 en moyenne annuelle le nombre de candidats présentés par la mission, avec des succès divers, à cette organisation où les Français sont largement surreprésentés. La MFI ne dispose pas de liste nominative pour les 10 dernières années. Par ailleurs, les dispositions statutaires relatives à la promotion au choix des fonctionnaires s'appliquent également aux fonctionnaires placés auprès des organisations internationales. À titre d'exemple, la DGAFP fait parvenir chaque année, par télégramme diplomatique du ministère des affaires étrangères, aux représentations permanentes de la France auprès des organisations internationales, une information circulaire relative au recrutement au choix, par la voie de la promotion interne, dans le corps des administrateurs civils, des fonctionnaires de catégorie A, tel qu'il est prévu par le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment ses articles 5 et 6 (titre II), et par l'arrêté du 14 juin 2000. Pour neuf administrateurs civils nommés chaque année parmi les anciens élèves de l'ENA, deux nominations peuvent bénéficier à des personnes appartenant à une organisation internationale intergouvernementale sous certaines conditions (quatre nominations bénéficient aux attachés principaux d'administration centrale). À cet effet, le ministère des affaires étrangères adresse aux représentations permanentes la circulaire de la DGAFP (réf. : FP6/04 002383 du 29 octobre 2004, pour l'année 2005), portant toutes les informations relatives au déroulement du tour extérieur des administrateurs civils et notamment le dossier de candidature. La MFI se charge de la transmission à la DGAFP des dossiers de candidature, le cas échéant. La pratique montre toutefois que cette possibilité, prévue par le décret du 16 novembre 1999 cité ci-dessus, reste également très peu utilisée par les fonctionnaires ressortissants français placés auprès des organisations internationales. S'agissant du retour en France des personnes non fonctionnaires ayant effectué un séjour long à l'étranger auprès d'une organisation internationale, il n'apparaît pas qu'il y ait de raison particulière de prévoir un dispositif dérogatoire de droit commun permettant une intégration dans la fonction publique. Il n'est par ailleurs pas exact que les ressortissants français travaillant à l'UNESCO, qui acquittent leurs impôts en France, sont considérés comme non-Français lors de leur retour sur le territoire national et exclus de toute protection au regard notamment des droits sociaux, par exemple de la couverture médicale universelle. Le fait de se trouver demandeur d'emploi à leur retour ne les prive en rien des droits sociaux que leur garantit la loi, en particulier depuis la modification de la convention UNEDIC en 2002 (voir ci-dessous). S'il convient de ne pas traiter plus mal que les demandeurs d'emplois présents sur le territoire national les personnes ayant effectué un séjour à l'étranger auprès d'une organisation internationale, rien ne justifierait en revanche de leur réserver un traitement plus favorable. Ni la MFI, ni la DGAFP, n'ont été saisies d'une plainte quelconque émanant d'une personne placée dans une situation de difficulté à cet égard. Il doit être observé qu'après une présence longue dans des organisations internationales, celles-ci, dans leur quasi majorité, garantissent à leurs anciens agents le versement d'une retraite, proportionnelle au nombre d'années de présence, dont le taux et le montant, sans commune mesure avec le montant des retraites de la fonction publique française, mettent leurs bénéficiaires dans une situation sensiblement plus favorable que celle que connaissent les personnes ayant effectué la totalité de leur carrière dans l'administration nationale, à niveaux hiérarchique et de responsabilité comparables. Enfin des efforts constants sont faits pour améliorer la situation des ressortissants français placés auprès des organisations internationales, notamment par le rôle que joue la DGAFP au sein du Comité des fonctionnaires internationaux (CFI), dont elle assure la présidence depuis le transfert, en 1996, à la MFI des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) placée auprès du Premier ministre, la coprésidence du CFI étant assurée par le directeur des Nations unies et des organisations internationales. La raison de l'intervention de la DGAFP dans ce dispositif est moins liée aux questions soulevées par la situation des fonctionnaires français dans les organisations internationales (ils représentent à peine plus d'un millier d'agents parmi les 15 000 Français, fonctionnaires internationaux) qu'à la nécessité de donner un caractère interministériel aux travaux du CFI ; les questions qui y sont abordées concernent en effet précisément le « statut » social (protection sociale, retraites, protection contre le risque de perte d'emploi), fiscal, la préparation au recrutement dans les organisations internationales, ainsi que les mesures qui peuvent être prises par certaines administrations - et notamment le ministère de la fonction publique, la direction du Trésor au MINEFI, le SGCI, pour développer la présence française à l'international. Concernée également par la participation française aux jumelages Phare avec les pays d'Europe centrale nouveaux adhérents à l'Union européenne, et Cards avec les pays de la zone balkanique candidats à l'adhésion, par la réforme de l'assistance technique, par la mise en place d'instruments permettant une meilleure participation aux programmes de coopération administrative internationale (notamment par les GIP « France coopération internationale » et « ADETEF » au MINEFI), par la question de la gestion des dispositifs de crise, la DGAFP peut apporter (même s'il ne s'agit pas de son « coeur de métier ») une dimension utile à l'activité du CFI. L'expérience montre que l'implication de la DGAFP dans ce dispositif a donné lieu à des initiatives comme, par exemple, la prise en compte de la dimension internationale dans la gestion des ressources humaines dans l'administration (relevé de décisions du CIRE du 15 novembre 2001, point 16, suites du rapport Boucher de 2003 sur la mobilité internationale des fonctionnaires, décrets ministériels de 2004 modifiant les dispositions statutaires relatives aux conditions de départ et de retour des fonctionnaires). De manière plus informelle, l'intervention de la DGAFP a permis d'envisager un règlement de la question de l'assurance chômage des fonctionnaires internationaux. De fait, cette direction générale, après examen de plusieurs possibilités, a identifié une solution dans le cadre de l'UNEDIC (la modification de la convention UNEDIC ayant permis de dégager cette solution a été approuvée en septembre 2002). Parallèlement, le ministère de la fonction publique a pris, conjointement avec le SGCI, l'initiative de contacts avec les fonctionnaires français dans les institutions européennes, avec une participation maintenant régulière aux travaux de 1'AFNED (Association française des experts nationaux détachés), qui permet de mieux prendre en compte la gestion des carrières des fonctionnaires français qui sont mis à disposition, pour une période pouvant atteindre quatre ans, des services des institutions européennes.
|