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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'intérêt et l'importance du rapport annuel de la Cour des comptes, remis au Parlement, à l'égard de la situation financière de la sécurité sociale. Se référant à sa question écrite n° 68643 du 12 novembre 2001 et à la réponse faite par son prédécesseur indiquant que « toutes les entreprises assujetties (laboratoires pharmaceutiques et sociétés d'assurances) seront contrôlées par l'ACOSS », il lui demande de lui préciser l'état actuel de concrétisation de ces engagements. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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La généralisation des contrôles effectués par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sur les contributions qu'elle recouvre directement, notamment auprès des compagnies d'assurance et des entreprises du secteur pharmaceutique, est une préoccupation importante du Gouvernement. La mise en place de contrôles auprès de tous les assujettis est une condition nécessaire pour garantir l'équité de traitement et des conditions égales de concurrence. Le contrôle des entreprises du secteur de la pharmacie a débuté en 2001. Au cours de cette année, 41 laboratoires ont été contrôlés. 23 contrôles ont été achevés au titre de l'exercice 2002, 9 actions sont en cours. Le contrôle des compagnies d'assurance sera initié en 2003. La convention d'objectifs et de gestion Etat-ACOSS 2002-2005, signée le 5 avril dernier, accorde une place toute particulière à cette fonction de « recouvrement direct ». L'Agence centrale s'est engagée à assurer, au cours de la période conventionnelle, un contrôle systématique de l'ensemble des assujettis, applicable aux secteurs des assurances et mutuelles et de la pharmacie. Cet objectif sera rempli par la mise en place d'une organisation de contrôle efficace. Cette mission est particulièrement complexe à mettre en oeuvre pour l'Agence centrale. Les inspecteurs du recouvrement, chargés du contrôle, doivent suivre une formation spécifique (assiette, taux, spécificité des systèmes comptables d'entreprises de grande ampleur notamment). Leur activité est partagée entre les contrôles URSSAF dits classiques et les contrôles « recouvrement direct » effectués pour le compte de l'ACOSS. L'activité de recouvrement est de plus délicate à mener en aval des actions de contrôle : la plupart des contrôles sont contestés devant les juridictions (administratives, judiciaires et européennes). Les actions de recouvrement entraînent de longs contentieux. Des modifications en cours de la législation vont permettre à l'ACOSS de mieux remplir ses objectifs. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comporte deux mesures de nature à simplifier et à améliorer le recouvrement direct. L'article 15 de la loi clarifie et simplifie l'assiette de la contribution due au titre des dépenses de publicité engagées par les laboratoires (art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale). L'article 65 introduit des dispositions communes au recouvrement des différentes contributions. La volonté du Gouvernement est double : définir des prélèvements simples pour les redevables et faciliter les actions de recouvrement, garantir les droits et obligations des assujettis.
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