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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre le tabagisme est l'une des priorités du Président de la République et du Gouvernement en matière de santé publique. Pour autant, le Gouvernement est sensible à l'impact des mesures de lutte contre le tabagisme pour le commerce de proximité, tout particulièrement dans les zones frontalières. Le dispositif communautaire concernant le commerce de tabac établit un équilibre délicat entre la liberté de commerce garantie dans le cadre du marché intérieur et les politiques nationales de lutte contre le tabagisme. Le Gouvernement considère que cet équilibre est aujourd'hui insatisfaisant. Les directives communautaires, qui définissent un niveau minimal de taxation du tabac, permettent aux États membres, dans le cadre d'une politique de santé publique, d'appliquer un droit d'accises plus élevé que ce minimum. En outre, au-delà des niveaux de taxation, les prix de vente des tabacs hors taxe sont très différents d'un État membre à l'autre. Les effets de la politique de lutte contre le tabagisme peuvent se trouver limités, dans une certaine mesure, par la faculté dont bénéficient les particuliers d'acquérir du tabac dans un autre État membre. En effet, les règles communautaires sur la détention de tabac par les particuliers permettent les achats transfrontaliers : la directive 92/12 offre la possibilité aux particuliers de détenir jusqu'à 800 cigarettes sans aucun justificatif. Au-dessus de ce seuil, il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'il y a acte de commerce. La France a appelé l'attention de la Commission et des autres États membres sur ce problème. Le 28 novembre 2003, elle leur a adressé un mémorandum dans lequel elle leur propose d'étudier au sein de l'Union européenne les modalités d'un aménagement de la législation en vigueur, en vue de renforcer la lutte contre le tabagisme. Les autorités françaises ont proposé : une modification du mécanisme de taxation pour permettre un resserrement rapide des écarts des fiscalités constatés entre les différents marchés nationaux, avec notamment une réévaluation très significative du taux minimal communautaire de l'accise applicable aux cigarettes ; une modification du régime des ventes à distance de tabacs afin de lutter contre les fraudes qui conduisent certains opérateurs, situés dans les États membres où les prix sont le plus bas, à développer les envois de tabacs achetés à distance par les consommateurs situés dans les États membres où les prix sont les plus élevés ; une modification des dispositions de la directive 92/12/CEE, qui permettent actuellement aux particuliers d'un État membre d'aller acquérir et de rapporter, par leurs propres moyens, et à des fins de consommation personnelle, des tabacs acquis dans un autre État membre ; enfin, le gouvernement français a proposé que la réglementation communautaire favorise une plus grande implication des fabricants dans la lutte contre les trafics illicites, notamment en matière de traçabilité des flux des produits du tabac. En avril dernier, la Commission a présenté une proposition de modification des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. Dès lors que les produits du tabac sont universellement reconnus comme des produits dangereux pour la santé, la France souhaite que la faculté pour les particuliers d'acquérir du tabac dans un autre État membre puisse être restreinte avec l'instauration d'un seuil obligatoire en lieu et place de l'actuel seuil indicatif. La détention desdits produits serait ainsi réputée commerciale dès le dépassement de ce seuil, sauf si le particulier démontre que ces produits sont destinés à un usage purement privé. C'est la position que la France soutient actuellement à Bruxelles dans le cadre des négociations en cours sur la révision des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE.
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