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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le projet de loi relatif aux aéroports. M. de Robien a présenté mercredi 29 septembre au conseil des ministres un projet de loi relatif aux aéroports. Or à aucun moment l'intersyndicale CGT, CFDT, SNCECCI/CFE-CGC de l'aéroport de Toulouse-Blagnac n'a été impliquée dans ce projet. Les partenaires sociaux, soucieux des enjeux de ces nouvelles dispositions, déplorent ce manque de concertation préalable. Ils sont des acteurs représentatifs de la vie démocratique de notre pays et il y a peu, la discussion autour de la loi portant sur le dialogue social a mobilisé les élus et les organisations syndicales. Par conséquent, il lui demande comment celui-ci compte répondre aux inquiétudes légitimes des salariés et des syndicats sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnels des chambres de commerce et d'industrie travaillant dans les aéroports régionaux majeurs relèvent, pour certains d'entre eux, du droit public, les autres étant régis par le code du travail. Le projet de loi relatif aux aéroports adopté par le Parlement prévoit, dans le cas de la mise en place d'une société concessionnaire se substituant à la chambre de commerce et d'industrie dans les conditions prévues à l'article 7, que les agents relevant du droit public sont mis à disposition de la société considérée pour une durée de dix ans. Durant cette période, ils peuvent à tout moment opter pour le régime de droit privé en demandant à la société de leur proposer un contrat de travail, ce qu'elle fait en tout état de cause au terme des dix ans. En cas de refus de leur part à cette échéance, ils seraient alors réintégrés au sein de la chambre consulaire. Les autres agents verront leur contrat de travail transféré à la société selon les dispositions de l'article L. 122-12 du code précité, dont l'application au cas d'espèce est confirmée par un amendement adopté par le Parlement. Un autre amendement impose également aux partenaires sociaux, lesquels y étaient déjà disposés, de négocier une convention collective nationale applicable aux personnels des exploitants des aéroports régionaux, dans un délai de trois ans. L'ensemble de ces dispositions répond aux préoccupations exprimées par les personnels concernés.
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