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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les règles de sécurité applicables dans les établissements scolaires. Les directeurs d'établissements sont responsables des installations et des matériaux présents dans l'enceinte scolaire, et doivent ainsi garantir la sécurité des élèves en maintenant conformes leurs établissements. Or, les réglementations de sécurité qui encadrent l'utilisation de ces installations et de ces matériaux sont en permanente évolution et particulièrement complexes, ce qui rend leur mise en oeuvre très difficile pour les responsables d'établissements scolaires. Il apparaît qu'aucun réseau n'existe pour informer les directeurs de ces nombreux changements, en tous cas concernant les établissements scolaires privés. Ces responsables n'ayant ni le temps ni les compétences pour faire de la veille juridique, et ce d'autant plus lorsque la majorité des réglementations liées à la sécurité sont d'origine communautaire, il semble que le manque d'organisation administrative à ce sujet puisse être préjudiciable à la sécurité des élèves scolarisés dans ces établissements. C'est pourquoi il souhaite savoir si des mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement pour qu'un réseau d'information soit constitué à l'attention des responsables d'établissements scolaires privés et qu'ils puissent respecter strictement les règles de sécurité en temps heure.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, soucieux de la bonne application des règles de sécurité dans tous les établissements scolaires publics ou privés, a pris plusieurs mesures pour assister les chefs d'établissement dans leurs missions liées à la sécurité des établissements : la plus importante concerne la mise en place de l'observatoire de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, par décret n° 95-591 du 6 mai 1995. Cet organisme dont certains membres représentent les établissements d'enseignement privé exerce les missions suivantes : - observation et évaluation de la sécurité des immeubles et des équipements affectés aux établissements d'enseignement : ce travail d'analyse des conditions d'application des règles de sécurité s'effectue à partir d'enquêtes réalisées directement par l'observatoire, d'auditions d'experts ou de techniciens compétents, de visites sur le terrain. Pour garantir une observation fiable et objective, trois bases de données sont également mises à jour par l'observatoire, chaque année : BAOBAC pour les accidents scolaires et universitaires dans les établissements publics et privés ; ESOPE concernant le niveau de sécurité des établissements publics du second degré et, enfin, SAFE qui recense les incendies dans tous les établissements d'enseignement ; - proposition : dans le rapport annuel qu'il remet au ministre chargé de l'éducation, l'observatoire propose des mesures concrètes à mettre en oeuvre par les pouvoirs publics, au niveau de l'État, des collectivités locales et des chefs d'établissement, afin d'améliorer la sécurité des personnes, des bâtiments et des équipements ; - information : pour développer la culture de la sécurité et la prévention, l'observatoire informe des résultats de ses travaux et analyses l'ensemble de la communauté éducative et ses partenaires. Ce rapport annuel, diffusé à plusieurs milliers d'exemplaires, est accessible gratuitement sur le site internet : http ://www.education.gouv.fr/syst/ons/default.htm où sont également disponibles des textes et documents officiels par thèmes (amiante, appareils de levage, bruit, équipements sportifs, risques chimiques, risques majeurs, risques professionnels et sécurité incendie). En conclusion, les moyens mis en oeuvre par l'observatoire de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur permettent à tout chef d'établissement ou autre membre de la communauté éducative d'être aisément informé sur les règles de sécurité applicables dans les établissements scolaires publics ou privés.
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