COOPÉRATION JUDICIAIRE EUROPÉENNE

    M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UMP.
    M. Michel Zumkeller. Monsieur le garde des sceaux, Rachid Ramda, Patrick Henry : deux cas que tout sépare mais qui interpellent l'opinion et que l'actualité vient de rapprocher, car tous deux font l'objet d'une demande d'extradition de la France, même si les motifs sont très différents. Dans l'un et l'autre cas, une nouvelle étape a été franchie, il y a quelques jours, vers l'extradition. Toutefois, d'autres étapes juridiques et politiques seront nécessaires avant que le terroriste présumé et le condamné en libération conditionnelle ne puissent rejoindre notre pays pour faire face à leurs juges.
    Ces deux cas mettent aussi en lumière les attentes concrètes de nos concitoyens pour une coopération judiciaire internationale et une Europe de la justice plus efficace. Est-il normal qu'au sein même de l'Europe les procédures soient si compliquées et les systèmes juridiques si différents ?
    Que comptez-vous faire, monsieur le garde des sceaux, pour renforcer la coopération judiciaire internationale et pour resserrer les liens entre les justices de l'Europe, afin de répondre à ces attentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
    M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez raison de souligner l'importance d'une meilleure coopération judiciaire internationale, et plus particulièrement au sein de l'Europe.
    Pour ce qui concerne les deux cas que vous avez évoqués, je voudrais vous donner les informations suivantes.
    S'agissant de Patrick Henry, la justice espagnole s'est prononcée définitivement. Aujourd'hui, nous n'avons plus qu'à attendre la décision du gouvernement espagnol. Compte tenu des contacts que j'ai eus avec mon homologue, j'ai tout lieu de penser qu'elle interviendra très rapidement, sans doute avant la fin de cette semaine, et que Patrick Henry sera donc remis à la justice française dans les prochains jours.
    S'agissant de Rachid Ramda, vous avez noté, comme moi, que, à la suite des informations que nous avons communiquées à la justice britannique, une cour a pris la décision de réexaminer la possibilité d'extrader celui qui a sans doute été l'organisateur financier des attentats du RER et nous attendons impatiemment, avec les victimes, que ce personnage puisse être jugé en France. Cela étant, cet arrêt n'épuise pas le sujet. Au-delà des recours que l'avocat de Rachid Ramda peut introduire, il faut encore que le ministre britannique de l'intérieur prenne une décision positive. Et même si j'ai tout lieu de penser qu'il en sera probablement ainsi, il faudra aussi que la cour de Londres, si appel est interjeté devant elle, prenne également ensuite une décision positive.
    Ces deux cas montrent bien qu'il est nécessaire, comme vous l'avez suggéré, d'aller plus loin dans la coopération judiciaire, en particulier au sein de l'Europe. Vous avez récemment approuvé, en congrès, l'institution du mandat d'arrêt européen, qui est désormais compatible avec notre Constitution. Il sera mis en place à compter du 1er janvier prochain.
    Au-delà de cette étape importante, nous devons faire en sorte que magistrats et policiers puissent coopérer, au quotidien, plus efficacement et plus facilement. C'est dans cet esprit que je travaille, avec mes collègues européens, au sein du conseil « justice », en vue d'une reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans les différents pays. C'est également dans cet esprit que j'ai rencontré hier, à Lyon, les procureurs d'une vingtaine de pays qui travaillent pour améliorer la collaboration antiterroriste et anticriminalité. C'est encore dans cet esprit que j'ai rendu visite à Interpol, pour souligner l'intérêt, pour les magistrats, d'utiliser davantage cet outil de coopération et d'échange de renseignements.
    Nous sommes déterminés, car il faut aller plus loin. L'opinion publique européenne attend de nous l'efficacité qui doit permettre une meilleure coopération judiciaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)