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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel * appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des assistantes maternelles. En février 2004, un projet de loi a été présenté en conseil des ministres relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Ce projet a pour objectif de permettre une plus grande qualité de l'accueil aux enfants par une meilleure formation professionnelle des accueillants et d'améliorer le statut des assistants maternels. L'Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistantes maternelles, qui représente plus de 18 000 adhérentes, a participé depuis plus de quatre ans aux négociations nécessaires à l'élaboration du projet de loi. Or, l'examen de ce projet à l'Assemblée est de nouveau reporté. Les assistantes maternelles jouent un rôle indispensable dans le processus d'accueil du jeune enfant. Leur inquiétude est grandissante. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet et de bien vouloir lui préciser l'échéancier prévu dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Après son examen par le Sénat, le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2005. Ce texte améliore la reconnaissance des deux professions, désormais clairement distinctes, par deux volets de mesures. Un premier portant sur la professionnalisation des métiers de l'accueil individuel, qui se traduit notamment par une précision de la procédure d'agrément et des conditions de sa délivrance ainsi que par un renforcement des exigences de formation. Un second revalorisant le statut des professionnels en le faisant converger vers le droit commun chaque fois que possible, tout en maintenant le caractère dérogatoire de certaines dispositions lorsque la spécificité du métier et l'intérêt de l'enfant le justifient. De nouveaux droits leur sont ainsi reconnus, notamment en matière de définition du contrat de travail, qui devra être écrit pour les deux professions, de rémunération, de durée de travail pour les assistants maternels, de congés, de protection en cas de licenciement, de facilitation d'accès à un mandat syndical ou de représentation. La première lecture a permis d'enrichir le texte de plusieurs dispositions portant notamment sur les relais assistants maternels avec un meilleur cadrage de leurs fonctions, la prise en compte de l'activité d'assistant maternel ou d'assistant familial pour l'accès à un logement social, le passage à une rémunération horaire pour les assistants maternels, la mise en place d'une possibilité de report de congés pour les assistants familiaux. Le texte devrait passer en deuxième lecture devant le Sénat à la fin du mois de mars 2005, puis ultérieurement à l'Assemblée nationale. Dès que la loi sera votée, plusieurs décrets préciseront la procédure d'agrément, la formation, le droit du travail. Ils seront publiés dans les prochains mois afin que le nouveau statut entre en vigueur dans les meilleures conditions.
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