12ème législature

Question N° : 53759	de  M.   Masse Christophe ( Socialiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  21/12/2004  page :  10184
	Réponse publiée au JO le :  25/01/2005  page :  843
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Masse souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme du système des pensions de réversion introduite dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le décret n° 2004 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants a soulevé de nombreuses inquiétudes. En effet, les modifications qu'il instaure concernant notamment les conditions d'attribution et le mode de calcul des conditions de ressources ouvrant droit à la pension de réversion ne sont pas acceptables. Leur mise en place entraînerait une baisse de ressources pour de nombreux bénéficiaires et en exclurait d'autres du dispositif. Suite à la décision de suspendre la mise en place de cette réforme et face à la saisine du conseil d'orientation des retraites, il souhaite connaître les éventuelles améliorations qu'il envisage d'apporter au dispositif de réversion.
Texte de la REPONSE :	La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était de supprimer la condition d'âge minimal (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non-remariage afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. La parution des décrets d'application de la loi le 25 août 2004 ayant suscité une vive émotion parmi les retraités, le Gouvernement a suspendu l'application de ces textes et a saisi le Conseil d'orientation des retraites (COR) pour expertise complémentaire. Le Conseil a rendu son avis le 15 novembre. Le Gouvernement s'est alors engagé devant la représentation nationale à prendre avant la fin de l'année 2004 un nouveau décret intégrant les propositions du COR. Cet engagement a été tenu, conformément aux orientations présentées par le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier, et des décrets modificatifs sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. Ces nouveaux textes prévoient que : les pensions de réversion ne seront plus révisées à compter de la liquidation de la retraite personnelle ou, à défaut, à soixante ans ; les revenus du patrimoine et les pensions de réversion complémentaires demeureront exclus des ressources prises en compte au titre du plafonnement de la pension ; dès 2005, une première étape significative d'abaissement de l'âge de bénéfice de la réversion sera mise en oeuvre, puisque l'âge minimal sera abaissé de cinquante-cinq à cinquante-deux ans (cette condition d'âge sera définitivement supprimée à la fin de l'année 2010) ; un intéressement au maintien de l'activité et au retour à l'emploi est créé, grâce à l'abattement de 30 % des revenus d'activité pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion. Le Gouvernement a prouvé, au travers de ces mesures d'application rectifiées, son souci de continuer à améliorer l'équité sociale de notre système de retraite, conformément aux orientations de la loi du 21 août 2003.

SOC 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O