FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 53775  de  M.   Facon Albert ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  21/12/2004  page :  10185
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  sages-femmes
Analyse :  statut. harmonisation
Texte de la QUESTION : M. Albert Facon souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des sages-femmes travaillant dans le privé qui ne bénéficient pas des mêmes droits que les sages-femmes hospitalières, permettant à ces dernières, grâce au statut de pénibilité qui leur a été accordé, de pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite à l'âge de 56 ans. Or, quelque soit l'endroit où il est exercé, ce travail engendre tout autant de pénibilité, de stress, de gardes lourdes, ainsi que de charge de travail importante. Et cependant, une sage-femme ayant travaillé et dans le public et dans le privé ne peut aujourd'hui cumuler ses années de service afin de bénéficier de ces mêmes droits. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Nord-Pas-de-Calais N