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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations que suscite l'apparition d'un surendettement structurel des ménages, du fait d'un recours excessif au crédit, en particulier au crédit revolving. Le Gouvernement a entendu dès 2003 prendre les mesures nécessaires pour traiter ce problème. Il lui demande si une évaluation de la situation des ménages au regard du surendettement est prévue, en particulier pour analyser les conséquences des modifications législatives de 2003 et pour, s'il y a lieu, améliorer le cadre législatif et réglementaire, afin de prendre en compte les situations extrêmement difficiles de ces ménages surendettés.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie entend rappeler le rôle économique du crédit qui contribue au maintien d'un niveau élevé de la consommation et donc à la croissance. Tel était le sens de son intervention du 5 avril 2005 devant le comité consultatif du secteur financier (CCSF) où il a rappelé l'engagement du Gouvernement à favoriser le développement du crédit. Permettre au plus grand nombre de souscrire un crédit, c'est leur ouvrir la faculté de réaliser leurs projets personnels et professionnels dans de bonnes conditions. En parallèle, le ministre continue d'accorder une grande attention à l'évolution du surendettement et note positivement le recul constaté de 12 % du nombre de dossiers déposés auprès de la Banque de France au premier trimestre de l'année 2005 par rapport à la même période en 2004. Pour améliorer la connaissance des pouvoirs publics en la matière, il a demandé à la Banque de France de finaliser d'ici à cet été son enquête sur le surendettement, à partir des cas réels traités en commissions de surendettement. Le ministre a demandé au CCSF d'examiner, sur la base des résultats de cette enquête, la pertinence des différents éléments de prévention, au regard des situations complexes auxquelles font face nos concitoyens. L'analyse des parcours individuels pourrait déboucher sur un « cahier des charges » préparé sous l'égide du comité, pour être appliqué par les établissements prêteurs et par les candidats au crédit. Ces travaux visent donc à trouver des moyens d'améliorer l'encadrement du crédit et d'utiliser au mieux le cadre, déjà très développé, de prévention et de traitement du surendettement, lequel a fait l'objet de très nombreuses réformes au cours des deux dernières années (loi de sécurité financière, loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur). En effet, il convient de rappeler qu'il existe déjà de nombreuses dispositions législatives et réglementaires de protection du consommateur, de prévention et de traitement du surendettement qui permettent d'encadrer l'exercice de l'activité de crédit nécessaire à la croissance de l'économie. Ainsi, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière renforce-t-elle les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation destinées à mieux prévenir le surendettement, par un encadrement plus strict des publicités concernant le crédit, en rendant plus lisibles certaines informations jugées essentielles à un consentement éclairé du consommateur. En outre, ce texte interdit la référence à un taux autre que le taux annuel effectif global ainsi que l'utilisation de certaines mentions, notamment celles annonçant l'octroi d'un crédit sans justificatif, assimilant un prêt à une augmentation de revenus ou passant sous silence la contrepartie financière à la mise à disposition d'une réserve d'argent. Dans le domaine du crédit renouvelable ou permanent, la loi renforce l'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat et lors de son renouvellement. De plus, elle permet au consommateur, qui s'oppose aux modifications proposées par l'organisme de crédit lors de la reconduction du contrat, de résilier plus facilement un contrat de crédit renouvelable, par l'utilisation d'un bordereau de rétractation, tout en lui garantissant un remboursement échelonné des sommes dues aux conditions précédemment fixées. Par ailleurs, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur prévoit que, en matière de crédit renouvelable, le prêteur est désormais tenu de présenter une nouvelle offre de crédit pour toute augmentation du montant de crédit consenti ou de la réserve disponible. L'emprunteur pourra, à tout moment, demander une réduction de la réserve d'argent mise à sa disposition, une suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il sera tenu de rembourser aux conditions initialement prévues. En outre, s'agissant d'un crédit renouvelable qui n'a pas été utilisé au cours des trois années qui ont suivi la conclusion de l'offre initiale de prêt, la reconduction du contrat, à l'échéance de la troisième année, devra être expressément consentie par l'emprunteur. S'agissant de l'amélioration du processus de traitement du surendettement, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine institue une procédure de rétablissement personnel venant compléter le dispositif de traitement du surendettement déjà en place. Selon cette procédure nouvelle, après examen de la recevabilité des dossiers par la commission départementale de surendettement, les particuliers dont la situation est jugée irrémédiablement compromise par cette commission pourront bénéficier de l'ouverture devant le juge d'instance d'une procédure dite de rétablissement personnel qui pourra déboucher sur un effacement total des dettes, avec ou sans liquidation des biens du débiteur, selon l'importance de l'actif concerné. Ce dispositif, entré en application depuis la parution du décret n° 2004-180 du 24 février 2004, va ainsi permettre à de nombreuses familles en situation de surendettement de bénéficier d'une seconde chance après effacement de leurs dettes.
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