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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État quant à l'exercice de leur profession. En effet, l'article L. 4311-13 du code de la santé publique autorise des aides opératoires et aides instrumentistes non infirmiers à exercer des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale. Ces personnels devaient avoir satisfait avant le 31 décembre 2003 des épreuves de connaissance. Or, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a reculé cette échéance au 31 décembre 2005 et a étendu cette possibilité aux bénévoles. Cette ouverture est disproportionnée par rapport aux compétences requises pour un infirmier de bloc opératoire qui, après sa formation générale, doit satisfaire à une formation supplémentaire de dix-huit mois. Il lui demande, en conséquence, alors que la baisse des risques d'infections nosocomiales est un objectif de santé publique, sur quel argument il se base pour accepter la participation de personnels non infirmiers aux interventions chirurgicales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 17-VII de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a prévu de reconduire le dispositif de vérification des connaissances des aides opératoires et aides instrumentistes instauré par la loi du 27 juillet 1999. Ces nouvelles dispositions visent à vérifier la compétence de personnels exerçant depuis de nombreuses années des fonctions d'aides opératoires sans disposer des titres désormais requis pour exercer en bloc opératoire. Ces mesures concernent les personnes qui avaient au minimum six ans d'expérience au 28 juillet 19999 et qui ont donc commencé à exercer au plus tard en 1993. Il peut s'agir de personnes salariées ou non, par exemple exerçant à titre libéral. Cet article, issu d'un amendement parlementaire adopté à la majorité, permet de régler la question des aides opératoires bénévoles, qui ont été exclus du précédent dispositif de régularisation prévu à l'article L. 4311-13 du code de la santé publique. Les textes publiés le 11 août 2005 ont pour objet d'encadrer cette situation en organisant des épreuves destinées à vérifier les connaissances théoriques et techniques des personnes concernées. Ces épreuves auront lieu les 13 et 28 octobre 2005. Par ailleurs, il est rappelé que la loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU avait d'ores et déjà prévu cet examen pour les personnes salariées. L'examen organisé en 2003 avait permis de vérifier la compétence d'exercice de 2 600 personnes. Le nombre d'aides opératoires susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est estimé entre 300 et 400 personnes.
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