FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 53822  de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  21/12/2004  page :  10127
Réponse publiée au JO le :  22/03/2005  page :  2943
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Ukraine
Analyse :  situation politique. attitude de la France
Texte de la QUESTION : M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le résultat des élections présidentielles en Ukraine qui ont eu lieu en octobre et novembre 2004. Il lui demande quel est le commentaire, au nom du Gouvernement, qu'il peut faire à propos des résultats.
Texte de la REPONSE : Le scrutin du 21 novembre en Ukraine a en effet été entaché par d'importantes fraudes. La mission d'observation de l'OSCE a relevé de nombreuses irrégularités et jugé, dans ses conclusions préliminaires rendues publiques dès le lendemain du scrutin, que le second tour de l'élection présidentielle ukrainienne « n'avait pas respecté un nombre considérable des normes de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et des autres standards européens pour des élections démocratiques ». Selon ce même rapport, la commission électorale centrale ukrainienne avait « manifesté un manque de volonté pour conduire un processus électoral véritablement démocratique ». Dès le 22 novembre, les ministres de l'Union européenne ont constaté que le second tour de l'élection présidentielle « n'avait pas été conforme aux normes internationales » et « ont mis sérieusement en doute le fait que les résultats officiels traduisent pleinement la volonté des électeurs ukrainiens ». L'UE a demandé aux autorités ukrainiennes « d'examiner en urgence avec l'OSCE (BIDDH : Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme) le processus et les résultats électoraux ». Chacun des États membres de l'Union a convoqué l'ambassadeur d'Ukraine accrédité auprès de lui pour transmettre ce message aux autorités ukrainiennes. La France a exprimé, le 23 novembre, par la voix du porte-parole du Quai d'Orsay, « de sérieux doutes sur la sincérité des résultats annoncés à ce stade » et demandé aux autorités ukrainiennes « de faire en sorte que la volonté exprimée par le peuple ukrainien soit réellement prise en compte ». Au cours de leurs déclarations publiques sur la situation en Ukraine, le Président de la République et le ministre des affaires étrangères ont marqué que l'exigence de démocratie, exprimée avec force par le peuple ukrainien au cours de manifestations massives et pacifiques, devait primer en Ukraine. La France a par ailleurs soutenu sans réserve la médiation européenne conduite par le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), M. Javier Solana, les présidents polonais et lituanien, le secrétaire général de l'OSCE et le président de la Douma russe. Cette médiation a contribué à rétablir le minimum de confiance entre les parties pour faciliter l'émergence d'un compromis. À la suite de l'annulation du scrutin du 21 novembre par la Cour suprême, assortie de la demande d'organiser un nouveau scrutin, et à l'issue d'une troisième table ronde en présence des médiateurs européens, les forces politiques ukrainiennes sont parvenues à un accord politique consistant en l'approbation d'une réforme constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement, l'adoption d'amendements à la loi électorale limitant les possibilités de fraude et la formation d'une nouvelle commission électorale centrale. Ce compromis ouvrait la voie à la tenue dans de bonnes conditions d'un nouveau scrutin, convoqué pour le 26 décembre. La France, qui avait envoyé des observateurs aux deux tours précédents, s'est particulièrement mobilisée pour le nouveau second tour du 26 décembre. Elle a mis à la disposition de la mission de l'OSCE une centaine d'observateurs et financé le déploiement d'une vingtaine d'observateurs bulgares qui avaient sollicité son aide. Elle a également contribué à financer le déplacement d'une mission d'observateurs organisée par des associations de Français d'origine ukrainienne. Selon les conclusions préliminaires de la mission de l'OSCE, la façon dont a été conduit le scrutin du 26 décembre a « rapproché de manière substantielle l'Ukraine du respect des engagements de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et des autres standards européens en matière électorale ». Faisant leurs ces conclusions, l'Union européenne et la France se sont félicitées des conditions dans lesquelles s'est déroulé le scrutin du 26 décembre qui a vu la victoire de M. Iouchtchenko.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O