12ème législature

Question N° : 53836	de  M.   Dionis du Séjour Jean ( Union pour la Démocratie Française - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  21/12/2004  page :  10148
	Réponse publiée au JO le :  22/02/2005  page :  1912
Rubrique :	matières premières
Tête d'analyse :	acier
Analyse :	prix. conséquences. bâtiment et travaux publics
Texte de la QUESTION :	M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'une des conséquences des fluctuations du prix de l'acier. Les marchés internationaux de l'acier connaissent des fluctuations sans précédent depuis le début de l'année. Une des conséquences directes de ces mouvements est l'augmentation des prix de l'acier de 10 %. Autant il est possible de la répercuter sur les clients finaux, autant ces mouvements du marché inquiètent les PME-PMI qui utilisent l'acier comme matière première et qui travaillent pour des collectivités locales. En effet, ces dernières ont une règle comptable qui consiste à payer les fournisseurs à 90 jours. Compte tenu des hausses de prix de l'acier cela rend la comptabilité de ces PME-PMI imprévisible à court et moyen terme. Par conséquent, il souhaite savoir quelles sont ses intentions en la matière et s'il peut intervenir afin que les administrations règlent leurs fournisseurs à 30 ou au maximum à 60 jours.
Texte de la REPONSE :	La réduction des délais de paiement par les collectivités publiques constitue un objectif fondamental, à même de promouvoir, en apportant une garantie aux entreprises quant à la date de règlement, une ouverture plus large de la commande publique, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME). Cet objectif s'est traduit par de nouvelles dispositions légales (loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) et réglementaires (article 96 du code des marchés publics) qui ont amorcé la transposition de la directive communautaire n° 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ainsi, l'article 96 du code des marchés publics dispose que « le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées, cette limite est de 50 jours. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. [... ] ». Les délais de paiement prévus par le code des marchés publics sont des délais maximaux que les acheteurs publics sont tenus de respecter ; tout dépassement constituant un retard de paiement donne lieu à versement d'intérêts moratoires à l'entreprise l'ayant subi. Toute personne publique contractante peut toutefois décider de réduire ces délais réglementaires et d'insérer dans les pièces de marchés un délai maximum de paiement plus court.

UDF 12 REP_PUB Aquitaine O