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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés matérielles et financières rencontrées par le fichier national des empreintes génétiques pour répondre à l'ensemble des demandes d'investigations. Il recensait à la mi-octobre 2004 près de 40 000 profils. L'objectif gouvernemental est de parvenir à partir de 2006 à faire entrer chaque année 400 000 profils et 70 000 traces à comparer. Un plan d'équipement des cinq laboratoires de police scientifique (Paris, Lyon, Marseille, Toulouse et Lille) a été instauré. Devant leur engorgement, les laboratoires privés sont également sollicités mais le coût facturé s'avère plus important. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les moyens supplémentaires qu'il pense déployer pour répondre à la demande croissante et remplir ainsi l'objectif initial.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI) a étendu les possibilités de comparaison et d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), créé par la loi du 17 juin 1998. Désormais, les personnes mises en cause dans une procédure judiciaire (et non plus les seules personnes condamnées) pour la quasi-totalité des crimes et délits (vols simples, coups et violences volontaires, menaces, trafic de stupéfiants...) peuvent faire l'objet d'un prélèvement génétique dans le cadre d'une enquête judiciaire. Leur empreinte génétique peut être comparée à la base ou (et) inscrite dans le fichier. S'ajoutent à ces prélèvements opérés sur les personnes, soit pour les innocenter, soit pour les incriminer, les relevés de traces génétiques opérés sur les scènes de crimes. Pour obtenir les éléments permettant d'identifier une empreinte génétique, c'est-à-dire d'associer une empreinte génétique à un individu, plusieurs analyses sont nécessaires. Celles-ci sont réalisées, soit par des laboratoires de police scientifique placés sous la tutelle du ministère de l'intérieur, soit par des laboratoires privés, mais toujours sur réquisitions judiciaires. Le coût moyen d'une analyse se situe entre 150 EUR et 200 EUR. Le Gouvernement a mis en place dès la création du fichier des moyens très importants pour le faire fonctionner efficacement. Il est actuellement en phase de montée en puissance rapide. Un institut national de police scientifique a été mis en place par décret IV 2004-1211 du 9 novembre 2004. Cet établissement public administratif regroupe les six laboratoires de police et doit permettre une gestion rationnelle et adaptée des moyens scientifiques et techniques de l'État en ce domaine. Il a été placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Un plan de financement interministériel a été défini pour les prochaines années. Le fonctionnement du fichier proprement dit est placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur sous le contrôle d'un magistrat. En 2005, 6,5 MEUR seront consacrés par le ministère de l'intérieur, notamment pour l'équipement des laboratoires, et 7 MEUR ont été engagés en 2004. Un des chapitres de dépenses important reste la prise en compte financière des analyses. Leur coût relève actuellement des frais de justice qui sont en augmentation importante. Pour les limiter, il a été décidé de mettre en place une répartition de la charge financière entre les différents ministères concernés (justice, défense et intérieur). Le principe de cette répartition réside dans le fait que les analyses d'ADN demandées par les autorités judiciaires comme par les officiers de police judiciaire sont prises en compte sur les frais de justice, dès lors qu'elles dépassent la capacité d'analyses des laboratoires de police publics. Les analyses des personnes condamnées restent à la charge de la justice. Ces analyses font appel à des techniques sophistiquées. Elles sont demandées par réquisitions et les prélèvements sont placés sous scellés - ce qui les distingue fondamentalement d'une opération de signalisation policière. Parallèlement, deux unités de génotypage de masse seront mises en place en 2005 par le Gouvernement, dont l'une sera installée à Lyon et pourra procéder à 125 000 analyses « individus » par an, sous l'autorité du ministère de l'intérieur, et l'autre d'une capacité de 60 000 individus, sous l'autorité du ministère de la défense. La capacité d'analyses du secteur public pourra couvrir une demande de près de 215 000 analyses fin 2005, en comptant celles des laboratoires. Une somme de 4,3 MEUR sera spécialement affectée à l'analyse des prélèvements opérés sur les individus dans le cadre des enquêtes judiciaires par le ministère de l'intérieur. Plus de 10 MEUR seront consacrés au FNAEG pour ce seul ministère en 2005. Des discussions sont sur le point d'aboutir avec les laboratoires privés pour obtenir des coûts d'analyses concurrentiels tout en respectant une norme de qualité. L'objectif du Gouvernement est bien d'inscrire dans la base de données plus de 400 000 profils génétiques à la fin de l'année 2005.
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