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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Païx souhaite rappeler à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, par application de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, et aujourd'hui de l'article L. 720-5 du code de commerce, les autorisations d'équipement commercial délivrées par les commissions départementales ou la Commission nationale d'équipement commercial doivent être renouvelées, lorsque le magasin autorisé subit des modifications substantielles dans la nature des commerces ou les surfaces de vente, avant la réalisation du projet. Par ailleurs, depuis la loi du 5 juillet 1996, doivent être également autorisés les changements de secteur d'activités, au-delà d'une certaine superficie, intervenant en cours d'exploitation. En conséquence, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si d'autres modifications, ne nécessitant pas une autorisation nouvelle du fait d'un changement d'activité, sont soumises à une nouvelle autorisation, lorsqu'elles interviennent largement après la réalisation du projet d'origine. En particulier, il est demandé si, un supermarché ayant été exploité depuis plusieurs années, sur le fondement d'une autorisation ne comportant ni moyenne surface ni galerie marchande, il est possible - sans autorisation nouvelle - de créer une galerie marchande, en compensant les nouvelles surfaces de vente par la réduction de la surface de vente du supermarché. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
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Texte de la REPONSE :
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Le Code de commerce soumet à autorisation d'exploitation commerciale les créations, transferts, changements de secteur d'activité, regroupements de magasins de commerce de détail isolés ou constituant un ensemble commercial. Il n'évoque pas spécifiquement la partition d'une surface de vente. Toutefois, la division d'un magasin s'avère possible sans passage devant la commission départementale d'équipement commercial (CDEC), lorsque 3 conditions sont réunies : le magasin doit être régulièrement exploité ; la division doit éventuellement respecter les seuils fixés par la loi dans le cas d'un changement de secteur d'activité conformément à l'article L. 720-5-I-8° du Code de commerce (2 000 mètres carrés si le nouveau commerce n'est pas à prédominance alimentaire et 300 mètres carrés dans le cas contraire) ; la division ne doit pas déboucher sur la constitution d'un ensemble commercial sinon il serait soumis à autorisation préalable dès lors que la surface de vente dépasse 300 mètres carrés. Au cas particulier présenté, il apparaît qu'au moins une des trois conditions ne serait pas remplie. En effet, l'aménagement envisagé aurait pour conséquence de créer un ensemble commercial et ainsi, il conviendrait de le soumettre à autorisation préalable dès lors que la surface de l'opération envisagée serait supérieure à 300 mètres carrés.
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