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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le maintien en 2005 du dispositif d'aides à la création d'entreprises réservées aux demandeurs d'emploi. La création et la réussite des très petites entreprises dépendent fortement du conseil et de l'accompagnement apportés en amont et en aval de la création. Depuis plus de quinze ans, le conseil aux demandeurs d'emploi candidats à la création est financé à travers le dispositif des « chèques-conseil ». Ce sont 30 000 à 40 000 créateurs d'entreprise qui bénéficient chaque année de cette mesure. Ce dispositif devait être transféré aux conseils régionaux en 2005. Il semble que ce ne soit plus le cas aujourd'hui, mais aucune information sur son financement et sur les modalités de distribution, jusqu'ici assurés par les services déconcentrés du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, n'a été communiquée, laissant dans l'incertitude les administrateurs et conseillers des 360 boutiques de gestion réparties sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre concernant les modalités d'application et de financement de ce dispositif à compter du 1er janvier prochain, afin d'éviter une rupture préjudiciable au développement des territoires et à l'emploi. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le transfert aux régions du dispositif chèques-conseil dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 1er (II) de la loi prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la région peut adopter un schéma régional de développement économique. Celle-ci est alors compétente, par délégation de l'État, pour attribuer les aides que celui-ci met en oeuvre au profit des entreprises. Une convention passée entre l'État, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements définit les objectifs de cette expérimentation ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. En conséquence, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle restent pour l'instant le niveau pertinent d'attribution des aides EDEN et chèques-conseil. Les moyens budgétaires correspondants ont d'ailleurs été inscrits dans la loi de finances initiale 2005, au titre des chapitres 44-79-13 et 44-79-18, et les délégations de crédits ont été opérées afin que les dispositifs puissent fonctionner. Toutefois, des délégations pourront intervenir au profit des régions candidates dès lors que celles-ci auront élaboré des schémas régionaux de développement économique et que des conventions auront pu être établies. Il est donc recommandé de prendre l'attache des présidents des conseils régionaux afin de connaître leurs intentions en la matière, notamment, le cas échéant, en termes de calendrier.
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