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Texte de la REPONSE :
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L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. Toutefois, les sanctions pénales sont difficilement applicables aux personnes ayant abandonné leur animal, leur identité étant difficile à établir. Le problème des abandons doit être traité au travers de la législation et de la réglementation relatives à la protection animale mais aussi de la responsabilisation des propriétaires d'animaux de compagnie. Un livret de responsabilisation a été publié par le ministère de l'agriculture. Ce document simple et pédagogique rappelle les exigences physiologiques et matérielles des animaux ainsi que les règles à respecter. Son objectif est de faire prendre conscience aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie des obligations et des contraintes liées à la détention d'un animal, et d'éviter les achats « coups de coeur » qui conduisent trop souvent aux abandons. 500 000 de ces livrets ont été distribués et un nouveau tirage de 3 millions d'exemplaires est prévu. Par ailleurs, l'identification des carnivores domestiques est essentielle dans le cadre de la lutte contre les abandons. Depuis la loi de 1999, cette identification est non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois. Cette mesure s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé qui est géré par la Société centrale canine mais qui est la propriété de l'État. Ce service public de l'identification a connu des difficultés récentes qui ont conduit à un important retard dans l'enregistrement des chiens. Un plan de rattrapage, élaboré en 2004, a permis de résorber ce retard et un accord signé le 11 avril en garantit la continuité et la modernisation. Enfin, l'ensemble des exigences découlant de la loi, et notamment en matière de déclaration des activités, d'aménagement et de fonctionnement, d'exigences sanitaires et de protection animale relatives aux locaux de détention des animaux et aux soins à leur apporter, fait actuellement l'objet d'un projet de décret soumis au Conseil d'État. Dans un contexte où de plus en plus de particuliers manifestent leur désarroi après l'achat d'un animal de compagnie à l'origine mal connue ou présentant des problèmes sanitaires, l'exigence d'une conformité des élevages et de la vente aux termes de la réglementation à venir permettra d'améliorer le bien-être des animaux, d'apporter davantage de transparence dans le commerce des animaux de compagnie et de lutter contre les abandons. Concernant la déclaration obligatoire des animaux domestiques à un vétérinaire ou à la mairie, une telle mesure serait de nature à alourdir considérablement les formalités administratives liées à l'acquisition d'un animal de compagnie, sans pour autant assurer une diminution des abandons. L'identification obligatoire à chaque transfert de propriété, qui est déjà prévue par les textes, est associée à un enregistrement dans un fichier centralisé sous le contrôle de l'État, qui équivaut à une déclaration, dans la mesure où les coordonnées du propriétaire sont elles-mêmes enregistrées.
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