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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la directive européenne, récemment adoptée, à l'égard des fonds de pension européens, devant entrer en application en juillet 2004. Cette directive met en place des règles prudentielles rigoureuses à l'égard des institutions de retraite professionnelle (IRP), concernant les fonds propres, l'actif et le passif. Cette directive accroît, par ailleurs, la liberté d'investissement sur les marchés européens avec des dispositions permettant une gestion transeuropéenne des activités des IRP. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette directive européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Cette proposition de directive, qui a été adoptée en première lecture par le Conseil de l'Union européenne est en cours d'examen en deuxième lecture au parlement européen. Son adoption définitive est prévue en 2003 avec un délai de transposition en droit interne de deux années. Cette directive ne concerne pas au demeurant les régimes en répartition et ne remettra pas en cause, une fois adoptée, l'organisation des États membres en matière de retraites. Elle n'oblige pas non plus, en droit, à créer une législation spécifique sur les fonds de pension.
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