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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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masseurs-kinésithérapeutes. quotas d'actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs au regard de la lettre circulaire du 15 juillet 2004 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de réactiver le système des quotas d'actes. Cette décision, qui va à l'encontre de l'abandon annoncé de la maîtrise comptable des dépenses de santé, suscite l'hostilité des professionnels concernés. Beaucoup d'entre eux craignent en effet de se trouver contraints soit de fermer leur cabinet car leur quota est déjà atteint, soit de poursuivre leur activité en risquant des sanctions telles qu'un déconventionnement ou un remboursement des honoraires encaissés au-delà des quotas. Les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs rappellent cependant qu'ils exercent sur prescription médicale, que leur situation démographique les pénalise lourdement et que leur mission est des plus importante, en particulier au début d'une période de l'année marquée par une recrudescence des cas de bronchiolite du nourrisson. Les représentants de la profession insistent également pour que les accords signés depuis plus de deux ans avec les caisses d'assurances maladie puissent être appliqués préalablement à la signature d'un nouvel avenant avec la CNAMTS. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996 publiée au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.
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