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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la législation en matière de piégeage. Une commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage devrait être créée. Elle doit regrouper l'ancien conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, la commission des plans de chasse et la commission d'indemnisation des dégâts de gibiers. Á cette occasion, il lui demande s'il entend, lorsque la définition de cette commission sera fixée par décret ou par arrêté au plan national, faire figurer, au titre des personnalités qualifiées devant la composer, des piégeurs agréés.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'ordonnance du 1er juillet 2004 concernant la simplification de organisation de l'État et de son administration, le ministère de l'intérieur coordonne actuellement l'élaboration d'un décret relatif aux commissions consultatives départementales. À ce titre, le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ont préparé un projet d'article relatif à la « commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage », qui remplit les missions assurées jusqu'alors par plusieurs instances départementales. Cette commission départementale sera chargée de donner au préfet des avis en matière de gestion des espèces chassées ainsi que des espèces protégées, de recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, d'indemnisation des dégâts entraînés par la faune, ainsi que sur l'organisation départementale de la chasse et sur les modalités de destruction de certaines espèces. Ce projet de décret prévoit que cette commission départementale, présidée par le préfet, est composée de représentants de l'État, des lieutenants de louveterie, des chasseurs, des piégeurs, des intérêts forestiers et agricoles et d'associations agréées au titre de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, exerçant leur activité dans le domaine de la conservation de la faune, ainsi que des experts scientifiques et techniques en matière de faune sauvage. Le projet de décret inclut donc les représentants des piégeurs, dans la mesure où leur technicité et leur travail entrent directement dans les prérogatives et les objectifs de la future commission départementale compétente en matière de faune sauvage et de chasse. Le projet de décret va être examiné par le Conseil d'État tout prochainement, pour une publication au Journal officiel avant le 1er juillet 2005, comme le prévoit l'article 41 de l'ordonnance précitée.
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