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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réforme récente pour les communes concernant la fourniture des registres d'état civil. Jusqu'à récemment, la fourniture des registres d'état civil était assurée par l'Etat via les préfectures ; cette tradition exonérait de fait les communes, et tout particulièrement les petites communes, de l'achat des registres. Une décision récente (circulaire du ministère de l'intérieur DGA n° 00008 bis du 3 janvier 2002) a modifié cette attribution de l'Etat et l'a transférée aux communes qui seront tenues de s'acquitter du paiement des registres et de leurs frais de reliure. D'une part, cette réforme, même si elle bénéficie des dispositions de la dotation de solidarité rurale afin de compenser les nouvelles charges, est mal vécue par les maires qui estiment accomplir une charge d'Etat au travers des actes d'officier d'état civil. D'autre part, les achats des registres, bien qu'ils relèvent du « droit commun » commercial vont s'exercer dans le cadre d'un monopole de fait (imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires) et à un prix exorbitant au final en matière de frais annexes qui multiplie le prix d'achat du registre par cinq. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur cette modification et ses conditions d'application par les préfectures.
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Texte de la REPONSE :
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La dotation globale de fonctionnement (DGF), dans laquelle a été incluse la subvention qui était accordée aux communes, antérieurement à la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979 qui a créé la DGF, à titre de participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, pourvoit normalement aux charges de fonctionnement telles que le fonctionnement des services d'état civil. Par conséquent, il n'est pas envisagé de créer des dotations spécifiques afin de couvrir les coûts de la prise en charge des frais mentionnés précédemment, puisque ces coûts sont pris en charge par la DGF, dotation globale et libre d'emploi, qui s'inscrit ainsi dans l'esprit de la décentralisation. Il faut à ce titre relever que le contexte actuel va plutôt dans le sens d'un renforcement des dotations globales que dans celui d'une remise en place de mécanismes de subventions spécifiques, tels qu'ils existaient antérieurement aux lois de décentralisation. L'article 46 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi des finances pour 2002 a mis fin à la prise en charge par l'État des frais d'acquisition des registres d'état civil. Afin de compenser cette dépense mise à la charge des communes, ce même article a transféré une ressource financière équivalente sur la dotation de solidarité rurale. L'adoption d'une telle mesure permet d'instaurer une relation directe entre, d'une part, les communes et, d'autre part, l'imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires (ITVF) et les artisans relieurs. S'agissant des commandes de faible volume, il est possible aux communes de se regrouper en désignant l'une d'entre elles pour passer leur commande afin de limiter la charge des frais de conditionnement et de gestion décomptés par l'ITVF. En effet, aux termes de l'article 8 du code des marchés publics, les collectivités locales peuvent constituer des groupements de commandes. Le recours à ces groupements permet aux personnes publiques de réaliser des économies d'échelle en regroupant l'achat de certaines fournitures. L'ITVF facturera alors forfaitairement la commande et livrera les feuillets à la commune qui aura passé la commande groupée, à charge pour cette dernière de répartir ces feuillets entre les communes concernées et d'obtenir le remboursement des frais engagés pour le compte des autres communes. Les communes ont également la possibilité, si elles le souhaitent, de passer commande de leurs feuillets auprès d'artisans imprimeurs, comme de leurs registres auprès d'artisans relieurs.
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