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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville * attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur la prévention du surendettement. De plus en plus de familles se trouvent en situation difficile en raison de crédits contractés auprès de sociétés ne s'assurant pas - ou très peu - de la capacité de remboursement des intéressés. Les sociétés dites de « crédits à la consommation » ne demandent en effet, le plus souvent, comme document, qu'un chèque annulé à la seule fin de s'assurer que le demandeur n'est pas interdit bancaire. Le système de remboursement de ces prêts lie l'emprunteur pour une très longue durée, avec des intérêts pouvant aller jusqu'à trois ou quatre fois le montant du capital emprunté. Ces conditions conduisent alors certaines familles à ne plus pouvoir faire face aux diverses charges. Plusieurs propositions ont été formulées quant à l'introduction d'une clause juridique exigeant des sociétés prêteuses un contrôle minimum de la capacité financière de l'emprunteur. Aussi, il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la question du surendettement. Elle lui rappelle que devant la gravité du phénomène du surendettement, le Gouvernement s'est attaché à en renforcer le traitement. C'est dans ce cadre que la loi d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a modifié, d'une part, la procédure de traitement « classique » du surendettement afin de la rendre plus efficace (élargissement de la composition des commissions de surendettement, limitations de la durée des plans conventionnels de redressement...) et a, d'autre part, instauré une nouvelle procédure juridictionnelle de rétablissement personnel permettant, sous conditions, un effacement des dettes et offrant ainsi aux personnes dont la situation était manifestement irrémédiable une véritable « deuxième chance ». Un comité national de suivi de cette réforme a été installé le 12 mai 2004. Il rendra très prochainement ses conclusions qui seront examinées avec attention par le Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité à plusieurs reprises compléter le dispositif légal de lutte contre le surendettement. Ainsi, et s'agissant de l'information des publics, la loi 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière a prévu notamment l'amélioration de la qualité de la communication concernant les offres de crédit, l'interdiction de toute annonce de prêt donnant l'impression de mise à disposition de fonds sans contribution financière identifiable, l'amélioration de l'information au moment du renouvellement de crédits. Enfin, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a également élargi la notion de reste à vivre en matière de surendettement. La ministre souhaite encore lui indiquer les dernières données récentes en sa possession, qui traduisent une évolution nouvelle : fin mai 2005, le nombre de dossiers déposés depuis le début de l'année s'établit à 78 471, soit une diminution de 8,5 % par rapport aux cinq premiers mois de l'année 2004. L'exercice 2004 s'était traduit globalement par une croissance de 13,7 % des dépôts de dossiers par rapport à 2003 (188 176 contre 165 493) avec des évolutions différentes d'un semestre à l'autre : une augmentation importante au cours du premier semestre (102 507 dossiers, en hausse de 23,5 % par rapport au premier semestre 2003) ; une augmentation plus modérée au second semestre (85 669 dossiers, en hausse de 4 % par rapport à la même période en 2003). En 2004, ce sont également 20 152 dossiers qui ont été orientés vers la nouvelle procédure de rétablissement personnel. Cette évolution nouvelle démontre donc que, conformément à l'analyse qui était faite par le Gouvernement, l'augmentation du nombre de dépôts de dossier de surendettement au cours de l'année 2004 était essentiellement due à l'attente par nos concitoyens de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 1er août 2003 relatives à la procédure de rétablissement personnel. Sur le terrain de la prévention du surendettement, une solution réside dans l'optimisation du fichier négatif existant. Au-delà, l'éducation des jeunes, l'information des consommateurs et les pratiques commerciales peuvent être améliorées. Le Gouvernement ne veut pas remettre en cause l'utilité du crédit mais il a engagé une réflexion pour mieux cibler et mieux adapter les produits. À cet égard, la mise en place d'une politique ciblée de prévention du surendettement doit être complétée par une politique adaptée en faveur de l'accès au microcrédit des populations à faibles revenus, à la condition que ce microcrédit soit encadré par un accompagnement social et qu'il soit sécurisé. Il s'agit d'un des objectifs du plan de cohésion sociale poursuivi par la création du Fonds de cohésion sociale géré par la Caisse des dépôts et consignations. La ministre tient à indiquer que la politique de prévention du surendettement fait partie intégrante de la réflexion engagée par le Gouvernement sur la question plus large de l'exclusion financière, laquelle fait l'objet d'une concertation étroite entre le ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité, le ministère de l'économie, des finances de l'industrie, les établissements bancaires et les associations de consommateurs et de soutien aux personnes en difficulté. Enfin, le 13 juillet 2005, la ministre a missionné le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion (CNLE) sur le sujet de l'exclusion financière en vue de la préparation de la Conférence nationale de lutte contre l'exclusion et pour l'insertion qui se tiendra au premier trimestre 2006. Elle sera attentive aux propositions du groupe de travail ad hoc qui sera constitué sur ce sujet.
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