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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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logement social
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Analyse :
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construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. communautés de communes. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les inquiétudes exprimées par les communes urbaines concernant l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et plus particulièrement sur le volet « logement et urbanisme » de cette loi qui vise notamment à « insuffler » plus de mixité sociale en matière d'habitat et à engager le renouvellement urbain. Les communes situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants ayant moins de 20 % de logements sociaux doivent réduire cet écart en contribuant à la construction de logements sociaux. Le cas échéant, une contribution financière annuelle par logement « manquant » leur sera imputée. Aussi, elle souhaiterait connaître la population de référence à prendre en considération dans le calcul du taux de logements sociaux, pour les communes appartenant à une communauté de communes.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui visent à un meilleur équilibre de la répartition des logements locatifs sociaux s'appliquent aux communes qui sont situées dans une unité urbaine de plus de 50 000 habitants comprenant une ville centre de plus de 15 000 habitants et qui ont plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et plus de 3 500 habitants dans les autres régions. Toutes ces données résultent du recensement général de la population. C'est ainsi que, dans le département de Meurthe-et-Moselle, seules les communes situées dans les agglomérations de Metz et de Nancy sont concernées si elles ont plus de 3 500 habitants. Par ailleurs, le taux de logements sociaux est le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux résultant de l'inventaire effectué en application de l'article L. 302-6 du CCH et celui des résidences principales résultant du rôle de la taxe d'habitation et ceci, chaque année, en prenant comme référence la situation constatée au 1er janvier. Le taux de logements locatifs sociaux est calculé par commune. L'appartenance à une communauté de communes ou à un autre établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat a pour conséquence que le prélèvement sur les ressources fiscales des communes déficitaires est versé à l'établissement public de coopération intercommunale.
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