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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'augmentation de 66 % en cinq ans, selon les derniers chiffres de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, du nombre de conducteurs impliqués dans des accidents corporels sans permis de conduire ou avec un titre non valable. Selon les spécialistes, 9 % des conducteurs circulant en France ne sont pas en règle, ce qui représenterait environ 2,7 millions de faux permis sur la trentaine de millions enregistrés officiellement. Aussi lui demande-t-il les perspectives de son action ministérielle tendant à renforcer les contrôles relatifs à l'obtention et à l'utilisation du permis de conduire. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Par définition, le nombre de conducteurs sans permis est difficile à évaluer. Même s'il n'atteint pas les chiffres parfois annoncés dans la presse, le phénomène est cependant suffisamment préoccupant pour que les pouvoirs publics y prêtent la plus grande attention. En effet, conduire sans permis ou avec un titre non valable est un acte illégal et dangereux : à ce titre, c'est un comportement lourdement sanctionné, conformément à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 qui prévoit que la conduite sans permis est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude, le projet de 3e directive sur le permis de conduire préparé par la Commission européenne, actuellement à l'examen du Conseil et du Parlement européen, et qui devrait aboutir fin 2005 - mi-2006, prévoit, entre autres mesures, de généraliser le modèle de permis européen sous forme d'une carte plastique et d'instaurer le principe d'une validité administrative limitée pour le permis de conduire. Enfin, la responsabilité des pouvoirs publics étant de s'assurer que tous les jeunes pourront accéder à une formation de qualité à la conduite et à la sécurité routière correspondant à leurs besoins individuels, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a proposé au Premier ministre la désignation d'un parlementaire, afin de mener une mission d'étude sur les différentes questions soulevées. M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain et maire de Bourg-en-Bresse, a été désigné pour cette tâche.
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