| Question N° :
53994
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
agriculture, alimentation et pêche
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Ministère attributaire : |
agriculture, alimentation et pêche
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Question publiée au JO le :
21/12/2004
page :
10134
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Réponse publiée au JO le :
12/04/2005
page :
3718
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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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exploitants
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Analyse :
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cumul d'activités. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité si un professeur de documentation exerçant dans un lycée agricole peut exercer, parallèlement à sa profession agricole, le métier d'agriculteur. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ces derniers consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Il leur est interdit d'exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit. Il ne peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction que dans les cas prévus par le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions qui peuvent concerner la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, des activités d'enseignement ou d'expertise ou bien encore l'exercice d'une activité libérale découlant de la nature des fonctions. L'instruction du 15 juin 1937, prise pour l'application du décret du 29 octobre 1936 constate toutefois que l'exercice d'une profession agricole n'est pas interdit nommément et précise que « si les auteurs du décret n'ont pas entendu refuser à certains agents la possibilité de se créer à ce titre des ressources accessoires pendant les loisirs que peut leur laisser leur emploi, il va de soi qu'il appartient aux chefs de service intéressés, au cas où ces travaux prendraient une part importante de leur activité, d'interdire un tel cumul préjudiciable au bon exercice de la fonction publique ». Dans l'exemple du professeur de documentation cité par l'honorable parlementaire, ou plus exactement dans le cas d'un professeur qui exercerait des activités de documentation au sein d'un établissement d'enseignement agricole public, il reviendrait à l'administration dont relève ce fonctionnaire d'apprécier si la nature et le volume des activités exercées à titre privé sont compatibles avec ses obligations professionnelles. Les mêmes règles sont applicables aux personnels enseignants et de documentation qui exercent leur activité dans des établissements privés d'enseignement agricole.
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