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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail au sujet de l'ouvrage publié aux éditions De Boeck par quatre économistes, Mme Benassy-Ouere et MM. Jacquet et Pisani-Ferry, intitulé Politique économique. Plus précisément, ceux-ci dressent le constat selon lequel les dépenses importantes consenties depuis une quinzaine d'années par la France pour combattre le chômage restent sans résultats probants. De ce fait, ceux-ci plaident plus particulièrement et notamment pour le retour à la dégressivité de l'allocation de chômage. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Le montant et la durée des allocations versées au demandeurs d'emploi relèvent pour l'essentiel de la compétence des partenaires sociaux, responsables de l'Unédic. Seules en effet les allocations servies par le régime de solidarité (allocation d'insertion et allocation de solidarité spécifique) peuvent être modifiées sur décision ou proposition du Gouvernement. La dégressivité de l'allocation de base du régime d'assurance chômage a été introduite par les partenaires sociaux en juillet 1992. Elle avait alors deux objectifs complémentaires procurer des économies à l'Unédic, que la situation dégradée de l'emploi avait placé après 1990 en situation de déficit prononcé ; inciter les chômeurs à rechercher activement un nouvel emploi dès les premiers mois de chômage, sans attendre que leur employabilité se dégrade au fil du temps. La dégressivité de l'allocation de base a contribué au redressement des comptes de l'Unédic. Toutefois, l'ampleur de son impact est sujet à discussion car elle était alliée à d'autres mesures de redressement : relèvement, pour chaque filière d'indemnisation, des durées d'affiliation requises pour bénéficier de l'assurance chômage ; augmentation des cotisations patronales et salariales. L'amélioration marquée de la conjoncture de l'emploi a eu également un impact majeur ; elle a conduit les partenaires sociaux à revenir en 2000 à des dispositions plus souples : abandon de la dégressivité, baisse des cotisations, réduction des durées minimales d'affiliation. L'effet de la dégressivité sur les comportements de recherche d'emploi est très différent selon le public concerné (il est significatif pour les personnes bénéficiant d'allocations élevées, mais modeste pour les autres). Par ailleurs, cet effet dépend aussi des modalités de la dégressivité les études disponibles tendent en effet à montrer que ce sont surtout les ruptures marquées dans le cours de l'indemnisation (approche de la fin de droits, décrochage prononcé du montant de l'allocation) qui incitent les chômeurs soit à retrouver un emploi, soit à abandonner leur recherche ; la réduction par palier du revenu de remplacement a des effets beaucoup plus ténus. Au maintien de la dégressivité des allocations versées, les partenaires sociaux ont préféré, à compter de 2000, le renforcement du suivi et de l'accompagnement personnalisés de la recherche d'emploi pour mieux inciter au retour à l'emploi. La convention d'assurance chômage conclue en 2000 a ainsi ouvert à tous les demandeurs d'emploi le dispositif du « Projet d'action personnalisé » (PAP), prévoyant dès l'inscription un entretien individualisé à l'ANPE et graduant les prestations selon la distance à l'emploi des personnes : « libre accès » aux offres d'emploi, appui individualisé à la recherche d'emploi, accompagnement renforcé, accompagnement social. Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la nouvelle convention d'assurance chômage substitue au PAP le « Projet personnalisé d'accès à l'emploi » (PPAE). Le demandeur d'emploi bénéficie de la part de l'Assédic d'une première évaluation personnalisée et d'une information sur les perspectives d'évolution des métiers, à partir desquelles il est orienté vers l'ANPE ou tout autre organisme participant au service publie de l'emploi ayant passé une convention avec l'Unédic. Etabli avec le demandeur d'emploi, le projet personnalisé définit des mesures d'accompagnement individualisées : reclassement immédiat, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience (VAE), formation complémentaire, contrat de professionnalisation... L'Assédic suit le parcours de l'allocataire au moyen du dossier unique du demandeur d'emploi (DUDE) quotidiennement mis à jour. Il fait l'objet d'une actualisation au terme de 6 mois puis de 12 mois si le demandeur n'a pas retrouvé d'emploi. Plusieurs initiatives gouvernementales récentes complètent le dispositif en renforçant le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Depuis janvier 2006, le suivi personnalisé a lieu tous les mois dès le quatrième mois d'inscription, et non plus deux fois par an ; il est assuré par un même conseiller référent tout au long du parcours vers l'emploi. La convention tripartite signée le 5 mai 2006 entre l'État, l'ANPE et l'Unédic réduit le délai entre l'inscription à l'Assédic et le premier entretien à l'ANPE, qui devront avoir lieu dans la même journée dans les guichets uniques ANPE-Unédic mis en place. En l'absence de guichet unique le délai maximal est réduit à huit jours ouvrés, puis 5 jours. Une mesure de la distance à l'emploi du chômeur est réalisée par l'Assédic dès l'entretien préliminaire, puis affinée par l'ANPE lors du premier entretien professionnel, permet de déterminer les services, conseils et prescriptions les plus adaptés au cas de chaque demandeur d'emploi. Un crédit d'impôt est ouvert depuis août 2005 aux jeunes embauchés dans un métier en tension et une prime de retour à l'emploi aux allocataires de minimas sociaux retrouvant un emploi ; en outre, la prime pour l'emploi a connu une substantielle revalorisation, en particulier en cas de travail à temps partiel. Enfin, en cas de recherche d'emploi insuffisante, les sanctions peuvent désormais être modulées en fonction des manquements constatés. Ces dispositions ont pour objectif d'inciter à la recherche active d'emploi et de faciliter le retour à l'emploi : par leur diversité et la place quelles font aux incitations positives, elles paraissent mieux à même d'atteindre cet objectif que la seule dégressivité des allocations.
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