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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail au sujet de l'ouvrage publié aux éditions De Boeck par quatre économistes, Mme Benassy-Ouere et MM. Jacquet, Coeuré et Pisani-Ferry, intitulé Politique économique. Plus précisément, ceux-ci dressent le constat selon lequel les dépenses importantes consenties depuis une quinzaine d'années par la France pour combattre le chômage restent sans résultats probants. De ce fait, ceux-ci plaident plus particulièrement et notamment pour le développement des aides et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, la dépense publique consacrée à cette mission étant, par exemple, moitié moindre qu'en Suède. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des aides à la recherche d'emploi est un élément clé du plan de cohésion sociale comme du plan d'urgence pour l'emploi. Elle vise à offrir un service plus efficace aux demandeurs d'emploi grâce à l'accompagnement personnalisé de leur parcours. Pour porter ses fruits, celui-ci doit en effet s'appuyer sur un service public de l'emploi plus efficace, mieux doté et mieux coordonné. Une série de réformes convergentes a été entreprise dans ce but : 1. La participation de l'UNEDIC au service public de l'emploi. Elle a pour but de renforcer la coordination entre l'assurance chômage et l'ANPE, que la mise en place du PARE-PAP avait déjà permis d'améliorer. C'est l'objet de la convention tripartite signée en mai 2006 entre l'État, l'ANPE et l'UNEDIC en application de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il s'agit de simplifier les démarches et de renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi. En premier lieu, la convention prévoit la création d'un guichet unique par le rapprochement physique des agences et des antennes de l'ANPE et de l'UNEDIC afin de simplifier leurs démarches. Les opérations immobilières futures seront précédées de la recherche d'un site commun ou contigu. D'ici fin 2006, au moins un guichet unique sera créé dans chaque région. Les deux opérateurs s'engagent par ailleurs à renforcer leur coopération au niveau local, avec des réunions de direction communes régulières, tandis qu'un correspondant de l'Assédic sera désigné au sein de l'agence locale pour l'emploi, et inversement. Les demandeurs d'emploi seront accueillis au sein des antennes ASSEDIC par les agents de l'ANPE pour la réalisation du premier entretien. Des plates-formes communes, notamment dans le cadre de restructurations d'entreprises ou d'opérations de revitalisation d'un territoire, seront créées ; 2. La création d'un dossier unique du demandeur d'emploi. Il rassemble désormais les données pertinentes concernant chaque demandeur d'emploi collectées par les différents acteurs du service public de l'emploi. Ce dossier formalise le projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi. Il sera mis à jour en temps réel et au minimum quotidiennement pour certains actes grâce à un portail d'accès commun à l'ANPE et aux ASSEDIC permettant l'interopérabilité des systèmes d'information ; il offrira un accès direct à tout ou partie des données du dossier à tous les opérateurs habilités. À cet effet, un groupement d'intérêt économique est créé, à parité entre les deux opérateurs, avec pour objectif d'aboutir à un système d'information commun d'ici juillet 2008 ; 3. La création des « maisons de l'emploi ». Au confluent de l'amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi, de la simplification du parcours des demandeurs d'emploi et du renforcement de leur accompagnement, les maisons de l'emploi associent, au niveau d'un territoire, l'ANPE, l'UNEDIC, l'État et les collectivités locales. Leur fonction est double : offrir un guichet unique aux demandeurs d'emploi les plus en difficulté et être un lieu d'analyse de la situation du marché du travail local en vue de l'élaboration d'une stratégie commune. Fin 2006, ce sont 200 maisons de l'emploi qui seront labellisées. Elles rassembleront en un même lieu le service public de l'emploi et ses multiples partenaires pour mettre au service des territoires leur savoir-faire et leur expertise en matière d'observation, d'accès à l'emploi, de développement de l'emploi et de création d'entreprise. L'objectif de 300 maisons de l'emploi, nécessaire pour mailler le territoire, devrait ainsi être atteint d'ici 2007. Au-delà d'un socle minimal commun défini dans un cahier des charges national, la variété des actions clefs contenue dans les projets déposés par les maisons de l'emploi labellisées témoigne de la dynamique et de la valeur ajoutée de ce nouvel instrument ; 4. L'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi. Depuis janvier 2006, les demandeurs d'emploi bénéficient d'un suivi personnalisé tous les mois au lieu de deux fois par an, ceci à partir du quatrième mois d'inscription. Cette démarche permet au chômeur d'être accompagné par un conseiller référent qui devient son conseiller personnel. À la fin 2006, l'ensemble des demandeurs d'emploi bénéficieront de cet accompagnement. Les moyens de l'ANPE ont été significativement renforcés afin de mettre en oeuvre cette réforme (avec notamment le recrutement de 3 200 agents supplémentaires). Par ailleurs, la convention tripartie prévoit également de réduire le délai entre l'inscription à l'ASSEDIC et le premier entretien à l'ANPE. Dans le cadre des guichets uniques, les opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et les entretiens professionnels seront réalisés au cours de la même journée. À compter du 1er juillet 2006, dans l'attente de la mise en place progressive des guichets uniques, l'ANPE réalise le premier entretien professionnel au maximum huit jours ouvrés après l'inscription. Un diagnostic réalisé par l'ASSEDIC dès l'entretien préliminaire de calcul des droits permet de mesurer la distance à l'emploi du chômeur. Il est affiné lors du premier entretien professionnel par l'ANPE, qui établit alors le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) afin de déterminer, pour chaque demandeur d'emploi, les services, conseils et prescriptions nécessaires. Il précise sa situation (formation, qualification, situation personnelle et familiale), les caractéristiques des emplois recherchés, les possibilités de mobilité géographique et professionnelle, et la situation locale du marché du travail. Il prévoit également des actions d'évaluation, de conseil et d'orientation, d'accompagnement vers l'emploi, de formation et de validation des acquis de l'expérience. Il doit être révisé périodiquement en fonction de la situation de l'emploi et de la personne. En outre, les salariés licenciés économiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de dispositifs d'accompagnement renforcé : la convention de reclassement personnalisé ou, à titre expérimental sur sept bassins d'emploi, le contrat de transition professionnelle. Enfin, l'État et l'UNEDIC mènent des expérimentations d'accompagnements renforcés mis en oeuvre par des opérateurs privés de placement ; 5. La responsabilisation des demandeurs d'emploi. Dans une logique de réciprocité, cet effort accru d'accompagnement a pour contrepartie le respect par les demandeurs d'emploi de leur obligation de recherche active d'emploi. C'est pourquoi le suivi de la recherche d'emploi est renforcé et désormais assorti d'un mécanisme de sanctions graduées permettant des sanctions à la fois plus efficaces et plus justes. En cas de manquement à l'obligation de recherche active d'emploi, une gradation des durées de radiation par l'ANPE - allant de 15 jours à 12 mois - est désormais possible. Parallèlement, le revenu de remplacement peut être réduit ou supprimé pour des durées ou proportions variables : de 20 % pendant deux mois jusqu'à sa suppression totale. L'ASSEDIC peut dans certains cas prendre une décision conservatoire qui doit être suivie d'une décision explicite du préfet. La loi de cohésion sociale complète également les règles en matière de refus d'emploi : la formation acquise durant la période de chômage et les aides à la mobilité proposées par le service public de l'emploi sont maintenant prises en compte, de même que l'ancienneté au chômage. Un demandeur inscrit depuis plus de six mois doit envisager plus facilement une réorientation s'il apparaît que celle-ci est nécessaire compte tenu des caractéristiques du bassin d'emploi ; 6. L'ouverture du service de placement. La loi de cohésion sociale met fin au monopole de placement dont disposait l'ANPE en fixant un cadre à l'exercice de cette activité par des organismes privés. Ceux-ci ne pourront faire payer aux demandeurs d'emploi leurs services, mais pourront intervenir comme prestataire des différents acteurs participant au service public de l'emploi, en particulier l'assurance chômage et les collectivités locales ; 7. La simplification des contrats aidés. Les outils d'insertion professionnelle mobilisés par le service public de l'emploi ont été dans le même temps réformés. Le système complexe des précédents contrats aidés a été rationalisé et simplifié sur la base de deux critères : le degré d'exclusion professionnelle des personnes et le statut (public ou privé) de l'employeur. Dans le secteur marchand, le contrat initiative emploi regroupe les dispositifs d'insertion des demandeurs d'emploi. Le service public de l'emploi dispose désormais, sous l'autorité du préfet, d'une enveloppe de contrats d'insertion qu'il peut adapter aux caractéristiques locales de l'emploi et du chômage. Le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RIMA) permet quant à lui, en activant les revenus d'assistance, de faciliter l'insertion professionnelle de leurs allocataires. Contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir remplissent respectivement les mêmes fonctions auprès des employeurs des organismes non marchands (associations, collectivités territoriales, établissements publics).
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