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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la longueur des délais d'indemnisation des victimes de catastrophes ou de drames collectifs. En effet, les dates anniversaires de ces inondations, effondrements, incendies et autres drames humains collectifs ayant endeuillé soit des collectivités ou parfois des régions entières, montrent soit, dans les médias, le maintien inadmissible de situations individuelles d'abandon et de désespoir. Des familles entières restent de nombreux mois dans le plus complet dénuement, n'ayant pu obtenir de réel dédommagement, souvent plus d'un an après le sinistre. C'est notamment le cas pour des familles de victimes de l'effondrement de la passerelle du paquebot Queen Mary II, ou des graves inondations de Nîmes. D'autres exemples pourraient être donnés de dossiers humains particulièrement douloureux où ces situations semblent oubliées par des assurances qui semblent peu soucieuses de voir régler ces dossiers douloureux, et malheureusement très médiatisés, qui finissent par discréditer globalement les assureurs et les pouvoirs publics. Il conviendrait dès lors de s'interroger sur l'intérêt que présenterait de voir limiter à un an le délai de traitement et d'indemnisation de ces dossiers. Il lui demande s'il compte prendre des initiatives en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions des articles L. 113-5 et R. 112-1 du code des assurances, les contrats d'assurances doivent prévoir le délai au terme duquel les indemnités doivent être réglées. Le code des assurances prévoit en outre des pénalités de retard, en cas de non-respect des délais dans le versement des indemnités en matière d'indemnisation des dommages corporels en assurance de responsabilité automobile (article L. 211-13), en matière d'assurance construction (article L. 242-1) et en matière de catastrophes naturelles (article A. 125-1). Toutefois, outre les délais d'expertise permettant de mesurer correctement les préjudices subis par l'assuré, il est nécessaire, dans certains cas, de mettre en oeuvre les précautions adéquates afin de s'assurer que la garantie est appelée à juste titre et de prémunir la communauté des assurés contre les cas de fraude. En tout état de cause, un assuré qui rencontre des difficultés avec son assureur dans l'indemnisation de son sinistre peut faire appel à la procédure de médiation. Depuis le 1er octobre 1993, toutes les sociétés et mutuelles d'assurances ont instauré, en signant la charte de la médiation, un dispositif de règlement amiable des litiges pouvant intervenir entre elles et leurs assurés. Le recours à ce dispositif, qui n'a d'autre objectif que d'éviter les contentieux judiciaires, est facultatif. De plus, même dans le cadre d'une procédure de médiation, l'assuré conserve toujours la possibilité de saisir les tribunaux de son litige, que ce soit au cours de la procédure, et ce sans avoir à se justifier, ou encore à son issue, dès lors que la décision du médiateur ne lui convient pas.
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