|
Rubrique :
|
traités et conventions
|
|
Tête d'analyse :
|
convention sur le transfèrement des personnes condamnées
|
|
Analyse :
|
protocole. ratification
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la procédure de ratification du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées ouvert à la signature à Strasbourg le 18 décembre 1997 et dont l'article 3 prévoit que les personnes frappées d'une mesure complémentaire d'expulsion ou de reconduite à la frontière peuvent être transférées, sans leur consentement, par l'État de condamnation, dans l'État d'exécution, afin qu'elles y purgent leur peine d'emprisonnement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ouvert à la signature à Strasbourg le 18 décembre 1997, a été examiné en conseil des ministres le 15 avril 2004 et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 avril 2004. M. Bacquet a été nommé rapporteur le 12 mai 2004. Le projet a été examiné par la commission des affaires étrangères le 16 février 2005 et devrait être soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale en séance publique, le 10 mars 2005, selon la procédure simplifiée.
|