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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc partageant les perspectives de son action ministérielle, demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'état actuel de l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilité locales. Intervenant le 7 octobre, en clôture de la conférence des villes, il avait annoncé avoir « donné des instructions très fermes, pour que les trente-cinq décrets absolument indispensables soient pris avant le 31 décembre 2004 » (Maires de France, novembre 2004).
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Texte de la REPONSE :
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Mis à part son titre IX essentiellement consacré à l'intercommunalité, et d'application immédiate, les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005. Deux circulaires des 10 et 15 septembre 2004 ont explicité par thèmes les mesures que comporte la loi et en ont précisé les modalités particulières d'entrée en vigueur. En effet, si certains des transferts sont étalés dans le temps, d'autres sont effectifs au 1er janvier. Les trente-huit décrets d'application préalables à ces derniers ont été préparés par les services de l'État et soumis à la concertation à la demande des associations d'élus, dont une vingtaine est en phase d'examen par le Conseil d'État ou sur le point de l'être. Une troisième circulaire du 21 décembre 2004 donne les informations nécessaires à l'entrée en vigueur des premiers transferts ainsi que les recommandations concernant la mise à disposition des services de l'État et des personnels concernés pendant la période de négociation des conventions de mise à disposition entre les exécutifs des collectivités et les préfets. Ces transferts s'accompagnent des moyens financiers inscrits en loi de finances 2005 et en personnel nécessaires à leur exercice. Les trois décrets indispensables au transfert des moyens ont d'ores et déjà été signés et publiés. Pour ce qui concerne les moyens financiers, il s'agit du décret déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) qui a été publié le 29 décembre 2004 après avoir reçu l'avis favorable du comité des finances locales. La mission principale de la CCEC, composée paritairement de représentants de l'État et de l'ensemble des catégories de collectivités territoriales et présidée par un élu, est de contrôler la compensation financière allouée en contrepartie des transferts de compétences. S'agissant des personnels, le décret portant création de la commission commune au conseil supérieur de la fonction publique de l'État et au conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été publié le 10 décembre 2004. Chargée à titre principal du suivi des transferts de personnels entre l'État et les collectivités territoriales, la commission s'est réunie le 22 décembre et a donné un avis favorable à la convention type de mise à disposition provisoire des services de l'État nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Le décret approuvant cette convention a été publié le 5 janvier 2005.
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