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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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politique du logement
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Analyse :
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parc locatif privé. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Rouault attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les modifications apportées au dispositif d'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif. Institué, par l'article 96 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, de façon permanente à compter du 1er janvier 1999, le dispositif dit « Besson » permet aux personnes physiques propriétaires de logements loués nus à usage de résidence principale, sous conditions de loyer et de ressources du locataire, de bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme : ou bien d'une déduction au titre de l'amortissement s'agissant d'un logement neuf, ou bien d'une déduction forfaitaire majorée de 25 % sur les revenus fonciers s'agissant d'un logement ancien. En contrepartie, le propriétaire s'engage à louer le logement à usage d'habitation principale pendant une durée soit de neuf ans (logement neuf), soit de six ans (logement ancien), et ce, en tenant compte de contraintes pesant tant en matière de plafond de loyer que sur les revenus du locataire. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat du 2 juillet 2003 a substitué au dispositif « Besson » pour les logements neufs acquis à compter du 1er janvier 2003, le dispositif dit « Robien ». Celui-ci vient améliorer le premier par le biais de trois innovations : une simplification du zonage en 3 zones, l'augmentation des plafonds de loyers ainsi que la suppression des plafonds de ressources des locataires. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé d'appliquer le dispositif « Robien », particulièrement l'effacement des contraintes en matière de revenus des locataires, aux propriétaires relevant du dispositif « Besson ».
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif d'amortissement fiscal d'aide à l'investissement locatif « de Robien » a été institué par la loi du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat » ; il a remplacé, pour les investissements neufs, l'ancien dispositif, « Besson ». Cependant, les personnes qui ont réalisé, avant le 1er janvier 2003, un investissement neuf dans le cadre de l'ancien dispositif doivent toujours en respecter les modalités. Toutefois, le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 a sensiblement relevé les plafonds de ressources du dispositif « Besson ». Ce décret prévoit également une modulation des plafonds de ressources et de loyers selon des zones géographiques (A, B, C) qui tiennent mieux compte des tensions observées sur les marchés immobiliers. Les plafonds de ressources et de loyers de ce dispositif sont, en outre, actualisés au 1er janvier de chaque année. Par ailleurs, la location de logements anciens, dans ces mêmes conditions de ressources et de loyers, ouvre toujours droit à une déduction forfaitaire de 40 % sur les loyers perçus.
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