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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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dermatologues. nomenclature des actes. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Irène Tharin souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à propos du projet de la nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique. En effet, ce projet prévoit une baisse de près de 25 % des actes qui permettent le dépistage et le traitement précoce du cancer de la peau. Le coût engendré risque de représenter une charge difficile à supporter pour les dermatologues de ville, principaux auteurs de ces dépistages. En outre, cette mesure aurait pour conséquence une aggravation des pathologies du fait d'une absence ou d'un retard de prise en charge. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation dont les enjeux sociaux et de santé publique sont importants.
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Texte de la REPONSE :
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La classification commune des actes médicaux (CCAM), qui constitue la réforme des actes techniques des médecins et qui fait partie intégrante de la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, a été mise en oeuvre au 31 mars 2005, à la suite de la décision d'inscription de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 11 mars 2005 et de l'arrêté d'approbation de l'avenant tarifaire du 21 mars 2005. Conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la tarification de chacun des actes et prestations de cette CCAM a été établie dans le respect des règles de hiérarchisation déterminées par la commission de hiérarchisation des actes et prestations dans sa séance du 8 mars 2005. Ces règles sont les suivantes : un tarif de référence égal au coefficient de l'acte en nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), multiplié par la valeur de la lettre clé correspondante. Un tel tarif est l'assurance qu'aucun acte technique n'est dévalorisé du fait de la mise en couvre de la CCAM ; un taux de revalorisation égal à 33 % pour ceux des actes techniques qui devaient gagner à cette mise en oeuvre. Ces règles s'appliquent notamment aux actes réalisés par les dermatologues, telle l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de moins de 5 cm, dont la cotation en NGAP était égale à 41,80 euros et dont la tarification en CCAM est égale à 45,98 euros, ou l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de 5 cm² à 10 cm² dont la cotation en NGAP était égale à 62,70 euros et dont la tarification en CCAM reste à la même valeur, étant précisé que les délimitations en superficie ne sont pas les mêmes en NGAP et en CCAM.
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