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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le champ d'application du décret n° 2004-751 du 29 juillet 2004. Ce texte institue une mesure d'indemnisation en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie nazie durant la Seconde Guerre mondiale. Or, selon les dispositions de ce décret, les orphelins de guerre pupilles de la nation dont les parents ont été déportés, mais décédés peu après leur libération, sont exclus du champ d'application de celui-ci. Il est toutefois notable de constater que la souffrance de ces personnes n'en est pas moindre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à une extension du champ d'application du décret du 29 juillet 2004 et ce afin que ces personnes soient indemnisées de leur souffrance.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficieront ainsi d'une prestation d'un montant équivalant à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'État. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. S'agissant des orphelins de déportés décédés peu après leur retour des camps des suites des mauvais traitements subis, leur situation sera étudiée en fonction des circonstances spécifiques du décès. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.
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