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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la situation délicate dans laquelle se trouvent les buralistes frontaliers. En effet, la fiscalité applicable aux tabacs chez nos voisins européens est de nature à mettre en péril l'équilibre financier des détaillants qui subissent, de fait, une concurrence déloyale de la part des pays frontaliers. Il a été demandé à Bruxelles, en octobre dernier, que les instances européennes mettre en oeuvre une politique d'harmonisation de la fiscalité entre les États membres. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel stade en est ce processus d'harmonisation de la législation fiscale en Europe.
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Texte de la REPONSE :
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Les augmentations des prix du tabac sont motivées par la politique gouvernementale contre le tabagisme, notamment auprès des jeunes, et par le plan de lutte contre le cancer, dont le Président de la République a fait l'un des grands chantiers de son mandat. Le principe de libre circulation des marchandises dans le grand marché intérieur européen permet aux particuliers d'acheter du tabac toutes taxes comprises, dans l'Etat membre de leur choix, dès lors qu'il est réservé à leur consommation personnelle. Il ne s'agit pas de contrebande, mais de ventes transfrontalières légales. Conscient des conséquences, pour les débitants, du différentiel de prix du tabac entre la France et les Etats membres limitrophes, le Gouvernement a adressé le 28 novembre 2003 un mémorandum tabac à la Commission européenne en vue de l'informer de la nécessité d'harmoniser la fiscalité indirecte au sein de l'Union européenne. Elle a également fait part de sa volonté de donner aux Etats membres des moyens juridiques adaptés pour leur permettre de dissocier les achats de tabacs manufacturés effectués à des fins personnelles, de la détention de tabac à des fins commerciales. Sur ce dernier sujet, lors des réunions au Conseil sur la révision en cours des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, la France a plaidé pour l'instauration d'un plafond quantitatif au-delà duquel la notion de consommation personnelle ne pourrait plus être invoquée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a envoyé un courrier en ce sens, le 26 août 2004, au Président de la Commission européenne, M. Barroso. Par ailleurs, le précédent secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire a écrit, le 2 novembre 2004, au ministre chargé de la santé pour l'inviter à aborder, au niveau communautaire, avec ses homologues, la problématique de la libre circulation du tabac et de la santé publique.
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